Appeal of Co-Ownership Declaration Based on Financing Claims Against Deed Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that declared them a co-owner of an apartment with another party, arguing the appellate court failed to consider evidence showing they exclusively financed the acquisition through a joint account and paid all co-ownership charges, thus violating procedural rules by being incomprehensible and failing to address stated arguments. The court dismissed the appeal, holding that the appellate court's reliance on the clear terms of the authentic deed establishing joint and indivisible acquisition provided sufficient legal justification, and that the appellant's claims of sole financing were mere arguments, not legal means, that contradicted the deed and thus did not require a specific response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal of Co-Ownership Declaration Based on Financing Claims Against Deed Terms: The court dismissed the appeal, holding that the appellate court's reliance on the clear terms of the authentic deed establishing joint and indivisible acquisition provided sufficient legal justification, and that the appellant's claims of sole financing were mere arguments, not legal means, that contradicted the deed and thus did not require a specific response.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the appellant in support of the complaint regarding the alleged lack of clarity and failure to address arguments in the appealed decision, although the Supreme Court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 4 novembre 1992) d'avoir, en jugeant qu'il était propriétaire indivis d'un appartement avec Mme X..., violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, pour s'être prononcé par un motif incompréhensible, et ne pas avoir, d'une part, indiqué les moyens qu'il invoquait pour demander l'infirmation du jugement, ni mentionné la position de l'intimée, et, d'autre part, examiné les pièces qu'il avait produites pour justifier de ce que le compte joint, sur lequel étaient prélevés les remboursements des prêts contractés pour l'acquisition, n'était alimenté que par ses propres versements et de ce qu'il avait toujours réglé seul les charges de copropriété ;
Mais attendu d'abord, que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est, par motif adopté des premiers juges, fondée sur les mentions de l'acte authentique qui indiquaient que le bien litigieux était acquis conjointement et indivisément par M. Y... et Mme X... ; que, par ce seul motif, sa décision se trouve légalement justifiée ; qu'ensuite, pour soutenir être propriétaire exclusif, prétention énoncée par l'arrêt attaqué, M. Y... se bornait à alléguer qu'il avait lui-même financé l'acquisition sans dire en quoi cette circonstance aurait contredit les termes de l'acte ; qu'il s'agissait là de simples arguments dépourvus de toute portée et non de moyens, de sorte que la cour d'appel n'était tenue ni de les énoncer ni d'y répondre ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.