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93-12321 Généré par l'IA

Bank v. Guarantor: Extinguishment of Pre-Liquidation Claim Due to Failure to Re-file in Subsequent Insolvency Proceeding

Numéro de cause 93-12321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Where a company's initial rehabilitation plan was resolved and a subsequent judicial liquidation was opened, a creditor bank's claim against the company's guarantor was extinguished because the bank failed to re-file the claim, which originated before the initial rehabilitation judgment, with the representative of the creditors in the second insolvency proceeding, as the court determined that claims arising prior to the opening judgment of the second proceeding, following the resolution of a continuation plan, must be formally declared in that subsequent procedure, save for employee claims.

Regeste Legislator

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article 80 de la loi du 25 janvier 1985, article 53 de la même loi; Bank v. Guarantor: Extinguishment of Pre-Liquidation Claim Due to Failure to Re-file in Subsequent Insolvency Proceeding: Where a company's initial rehabilitation plan was resolved and a subsequent judicial liquidation was opened, a creditor bank's claim against the company's guarantor was extinguished because the bank failed to re-file the claim, which originated before the initial rehabilitation judgment, with the representative of the creditors in the second insolvency proceeding, as the court determined that claims arising prior to the opening judgment of the second proceeding, following the resolution of a continuation plan, must be formally declared in that subsequent procedure, save for employee claims.

Mots-clés

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insolvabilité résolution des défaillances bancaires responsabilité de la caution procédure de revendication dans la faillite cas de garantie bancaire bénéfice

Dispositions légales citées

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article 80 de la loi du 25 janvier 1985
The appellant alleged a violation of this article in connection with Article 53 in support of their claim, but the rejection of the appeal implies the finding that the Court of Appeal correctly applied the law.
article 53 de la même loi
The appellant alleged a violation of this article in connection with Article 80 in support of their claim, but the rejection of the appeal implies the finding that the Court of Appeal correctly applied the law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 80 de la loi du 25 janvier 1985

The appellant alleged a violation of this article in connection with Article 53 in support of their claim, but the rejection of the appeal implies the finding that the Court of Appeal correctly applied the law.

article 53 de la même loi

The appellant alleged a violation of this article in connection with Article 80 in support of their claim, but the rejection of the appeal implies the finding that the Court of Appeal correctly applied the law.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 février 1993), qu'une procédure de redressement judiciaire, tendant à la liquidation judiciaire, a été ouverte à l'égard de la société " L'Art et le style " après résolution du plan de continuation arrêté dans le cadre d'une précédente procédure de redressement judiciaire ; que M. X..., assigné par la Banque nationale de Paris (la banque) en qualité de caution de la société débitrice, a soutenu que son obligation était éteinte en raison du défaut de déclaration de la créance invoquée à la seconde procédure collective ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la " résolution " du plan laisse subsister les effets des déclarations de créances régulièrement effectuées avant le jugement arrêtant le plan et qui n'ont pas à être réitérées ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 53 de la même loi ;

Mais attendu que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire consécutif à la résolution du plan de continuation de l'entreprise doivent, à l'exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de la seconde procédure collective ; qu'ayant constaté que tel n'avait pas été le cas de la créance litigieuse, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la caution était fondée à se prévaloir de l'extinction de cette créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.