Vendor v. Purchaser (Lesion in Property Sale)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA vendor sued for rescission of a property sale due to lesion exceeding seven-twelfths, but the appellate court rejected the claim, finding the vendor's non-contradictory expert report insufficient because it lacked comparable pricing, deemed the vendor's evidence unprobative, and discounted a prior sale, all while failing to assess whether the articulated facts were sufficiently plausible and grave to presume the lesion as required by civil code articles concerning proof of lesion. The high court quashed the decision, holding the appellate court erred by requiring full proof of the lesion rather than merely determining the admissibility of the claim based on the seriousness and plausibility of the initial allegations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1677, article 1678; Vendor v. Purchaser (Lesion in Property Sale): The high court quashed the decision, holding the appellate court erred by requiring full proof of the lesion rather than merely determining the admissibility of the claim based on the seriousness and plausibility of the initial allegations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cassates and annuls the lower court ruling for violating this article concerning the admission of proof for lesion.
The decision cassates and annuls the lower court ruling for violating this article concerning the required lesion threshold.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1677 et 1678 du Code civil ;
Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ; que cette preuve pourra se faire par un rapport de trois experts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1991), que Mme X... a vendu à M. Y... un terrain pour une certaine somme ; que prétendant que le prix était très inférieur à la valeur réelle du bien vendu, Mme X... a demandé la rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le rapport d'expertise produit par la venderesse, qui n'est pas contradictoire, ne peut servir de fondement à la décision, que le technicien ne fournit aucun terme de comparaison pour étayer le prix au mètre, qu'il indique que son rapport n'est pas probant, que la vente intervenue 2 ans avant la vente litigieuse n'est pas davantage significative et que Mme X... ne fait pas la preuve d'une lésion de plus des sept douzièmes ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.