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92-21536 Généré par l'IA

Abandonment of Instance Rejection Overturned Due to Lack of Procedural Diligence Justification

Numéro de cause 92-21536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly rejected the exception of instance abandonment, which was based on the lack of procedural diligence, by finding that a letter requesting a delay due to settlement talks demonstrated an unequivocal will to pursue the instance. The reviewing court quashed the decision because, without establishing the existence of procedural steps intended to advance the case, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling regarding the non-abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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l'article 386 du nouveau Code de procédure civile; Abandonment of Instance Rejection Overturned Due to Lack of Procedural Diligence Justification: The reviewing court quashed the decision because, without establishing the existence of procedural steps intended to advance the case, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling regarding the non-abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retards de procédure ordonnance de non-entrée en matière demande d'interprétation indigence procédurale non prouvée exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 386 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the legal basis for reviewing the grounds presented in the cross-appeal concerning the exception of peremption of the instance.
Généré par l'IA
90-15966
Appellate Court Procedural Error in Ruling on Lack of Legal Interest *Ex Officio*
96-44066
Appellate Court Erred in Declaring Appeal Extinct Due to Peremption Based on Inadequate Notice
10-18724
Company Dissolution Overturned Due to Procedural Defects in Appellate Reasoning
86-17896
Appeal on Procedural Ruling Inadmissibility
18-19048
High Court Quashes Inadmissibility Ruling Based on Uninvoked Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 386 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the legal basis for reviewing the grounds presented in the cross-appeal concerning the exception of peremption of the instance.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the substantive order of the decision, resulting from the finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the peremption of the instance.

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Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par M. Y... dans l'affaire l'opposant à MM. X... et Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992), après avoir relevé que, par lettre du 28 novembre 1988, MM. X... et Z... ont informé le conseiller de la mise en état de l'existence de pourparlers en cours et lui ont demandé un nouveau délai pour conclure, qu'ils ont sollicité leur convocation à une audience de mise en état à l'expiration de ce délai et ont fait connaître au magistrat leur volonté de conclure et de voir fixer l'affaire à plaider à défaut de parvenir à un accord transactionnel et que cette lettre a été confirmée par une correspondance adressée par une autre partie au magistrat de la mise en état, retient que cette demande de délai, même si elle fait état de pourparlers transactionnels, traduit sans équivoque la volonté des parties de poursuivre l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.