Union Standing to Challenge Public Bank Branch Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional union, citing Article L. 411-11 of the Labor Code, sought to nullify the transfer of five bank branches from a public sector entity to a private bank, arguing the sale constituted an unauthorized transfer of a public enterprise to the private sector under the relevant legislation. The appellate court declared the union's claim inadmissible, reasoning that because the transferring bank retained its public status and employee representation on its board, the dispute only affected the specific interests of the employees whose branches were sold, not the collective interest of the banking profession. The high court quashed this decision, holding that the question of whether the transfer required legislative authorization was a matter of principle affecting the collective interest of all banking profession employees, thereby establishing that the union had the legal standing to bring the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-11 du Code du travail, article 7 de la loi du 2 juillet 1986; Union Standing to Challenge Public Bank Branch Transfer: 411-11 of the Labor Code, sought to nullify the transfer of five bank branches from a public sector entity to a private bank, arguing the sale constituted an unauthorized transfer of a public enterprise to the private sector under the relevant legislation. The appellate court declared the union's claim inadmissible, reasoning that because the transferring bank retained its public status and employee representation on its board, the dispute only affected the specific interests of the employees whose branches were sold, not the collective interest of the banking profession. The high court quashed this decision, holding that the question of whether the transfer required legislative authorization was a matter of principle affecting the collective interest of all banking profession employees, thereby establishing that the union had the legal standing to bring the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly states that the Court of Appeal violated this article when it ruled on the admissibility of the union's action.
Although this article was cited in the reasoning explaining the union's interest, it was not cited in the operative part (dispositive) that determined the cassation, so it is excluded based on the rules.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-11 du Code du travail :
Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'ils représentent ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Fédération Nationale CGT des personnels des secteurs financiers a introduit une action en justice aux fins de voir déclarer nulle la cession de cinq succursales de la Banque de l'Union européenne à la National Westminster Bank ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en cédant ses cinq succursales de province, la Banque de l'Union européenne n'est pas sortie du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public, et qu'elle n'a pas été privée de son statut d'entreprise publique ; que les salariés restent représentés à son conseil d'administration ; que seuls les quatre-vingt-trois employés des succursales cédées ont cessé d'être électeurs, soit environ le sixième du personnel de la Banque ; que si la perte de la représentation des salariés au conseil d'administration est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession, au contraire, la perte du droit d'élire des représentants affecte seulement les intérêts des employés des succursales cédées ; qu'en cherchant à faire annuler la cession pour leur éviter d'être écartés du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983, le syndicat défend, non un intérêt collectif de la profession bancaire, mais un intérêt spécifique à une catégorie de personnel ; qu'au surplus, ce personnel n'approuve pas ladite action ;
Attendu, cependant, que la demande du syndicat tendait à faire juger que la cession des fonds de commerce que constituaient les succursales s'analysait en un transfert de propriété d'une entreprise publique au secteur privé, au sens de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986, et que, dès lors, elle ne pouvait intervenir sans autorisation législative ; que cette question de principe touchait à l'intérêt collectif des salariés de la profession bancaire, peu important que seule une partie du personnel de la Banque de l'Union européenne eût été ainsi écartée du champ d'application de la loi sur la démocratisation du secteur public ; d'où il suit que le syndicat avait intérêt à agir ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.