Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-19270 Généré par l'IA

Seller Liability and Insurance Exclusion Upheld on Appeal

Numéro de cause 92-19270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court rejected an appeal contesting a lower court's decision regarding a seller's liability and an insurance contract exclusion, first finding that the appellant's argument regarding a failure to state minimal installation conditions was factually unsupported because the liquidator had previously raised this point on appeal, and second, affirming that a clause in a civil liability insurance policy specifically excluding damages related to delivered products, their replacement costs, defects known at delivery, and non-conformity caused by the insured, was valid and did not contradict the general guarantee covering the pecuniary consequences of civil liability for bodily or material damage caused to third parties, including purchasers, as the exclusion targeted specific product-related losses while the guarantee remained effective for other damages caused by defective products.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Seller Liability and Insurance Exclusion Upheld on Appeal: The highest court rejected an appeal contesting a lower court's decision regarding a seller's liability and an insurance contract exclusion, first finding that the appellant's argument regarding a failure to state minimal installation conditions was factually unsupported because the liquidator had previously raised this point on appeal, and second, affirming that a clause in a civil liability insurance policy specifically excluding damages related to delivered products, their replacement costs, defects known at delivery, and non-conformity caused by the insured, was valid and did not contradict the general guarantee covering the pecuniary consequences of civil liability for bodily or material damage caused to third parties, including purchasers, as the exclusion targeted specific product-related losses while the guarantee remained effective for other damages caused by defective products.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance responsabilité de l'assuré vendeur partie au contrat promesse de porte-fort droit à une couverture d'assurance plus étendue contrat d'assurance
Généré par l'IA
98-19515
Insurance Company Coverage Exclusion Upheld Over Indemnification Liability
03-20355
Insurer Liability for Third-Party Damages Despite Product Exclusion Clause
16-23817
Seller Compensation for Professional Liability Upheld
93-14141
Insurer Appeal Regarding Contract Interpretation of Insurance Exclusion Clause
16-17229
Client v. Contractor and Insurer: Insurance Exclusion Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches :

Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le liquidateur de la Société provençale agricole avait reproché à M. X... de ne pas avoir précisé, dans la notice d'utilisation, les " conditions minimales d'installation " du matériel livré ; que, par suite, manquent en fait les deux premiers moyens du pourvoi qui soutiennent, pour invoquer une violation par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1992) du principe de la contradiction des débats, que la société précitée ne s'était pas prévalue d'un manquement de M. X... à son obligation d'information ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la clause d'un contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants, qui exclut de la garantie " les dommages subis par les produits livrés ainsi que le coût de leur remboursement, les dommages résultant des défectuosités connues de l'assuré ou de l'acquéreur à la livraison, de la non-conformité d'un produit lors de sa livraison à la réglementation de sécurité en vigueur pour ce produit, lorsque cette non-conformité est le fait de l'assuré, le coût du remplacement et de la remise en place des fournitures et matériels utilisés pour l'exécution de travaux chez les clients, les frais engagés en vue de remédier aux vices de conception ou de fabrication de produits, les réclamations émanant des utilisateurs des produits livrés, fondées sur le fait que ces produits ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels l'assuré les a destinés, le préjudice subi par l'acquéreur du fait du retrait d'un produit défectueux ", était formelle et limitée et n'était pas contraire à la clause selon laquelle le contrat garantit " les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile " pouvant incomber à l'assuré en raison des " dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, y compris les acquéreurs des produits livrés par l'assuré... et imputables aux activités de l'assuré telles qu'elles sont définies aux conditions particulières ", dès lors que sont ainsi laissés dans le champ de la garantie les dommages causés par les produits livrés défectueux ;

Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.