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91-40573 Généré par l'IA

Employee Severance Payment Entitlement Modification

Numéro de cause 91-40573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1969 and dismissed in 1987, sought a supplementary severance payment based on the employer's internal regulations from 1976, but the lower court denied the claim, reasoning that the employer could unilaterally modify or retract the commitment, especially since a new regulation in 1984 superseded the prior one, even without formal filing. However, the high court quashed this decision, holding that a commitment made by the employer in 1976 could not be retracted without informing the employee representatives and staff with sufficient time for potential negotiations, thus violating the applicable Civil Code article.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Employee Severance Payment Entitlement Modification: However, the high court quashed this decision, holding that a commitment made by the employer in 1976 could not be retracted without informing the employee representatives and staff with sufficient time for potential negotiations, thus violating the applicable Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut du personnel indemnité de départ contrat de travail droit au salaire adaptation des rémunérations production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article formed the substantive ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling.
Généré par l'IA
93-46724
Employee Severance Pay and Retroactive Collective Bargaining Agreement Application
95-40919
Employee Severance Claim Based on Superseded 1967 Employment Status Rejected
90-41751
Former Employee Severance Indemnity Against Original Employer Following Transfer and Dismissal
86-45635
Severance Pay Continuity of Employment Contract Dispute
95-43819
Employee Severance Pay Classification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by upholding the employee's claim.

l'article 1134 du Code civil

This article formed the substantive ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que Mme X... salariée de l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente depuis 1969 et licenciée le 28 juillet 1987, ne pouvait prétendre à l'indemnité complémentaire de licenciement qu'elle réclamait en application du règlement intérieur du 1er octobre 1976, l'arrêt attaqué relève d'une part, que l'employeur était libre de modifier son engagement unilatéral ou de rétracter son offre, d'autre part, qu'un nouveau règlement intérieur avait été établi le 1er juin 1984, qui emportait remise en cause de l'engagement précédant, peu important que l'acte ne fût pas déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes ;

Attendu, cependant, que l'engagement pris par l'employeur en 1976 ne pouvait être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.