Public Entity Elections Simultaneity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court dismissed a request to hold simultaneous elections for employee delegates and representatives to the national and establishment committees within a public entity, reasoning that a specific 1985 decree tailored the entity's bodies, which exercised powers akin to works councils but were not technically works councils, thereby exempting the entity from a 1993 law mandating simultaneous elections for personnel delegates and works council representatives. However, the higher court overturned this decision, holding that because the entity was a public industrial and commercial establishment to which Titles II and III of Book IV of the Labor Code apply, and because no decree specifically adapted Article L. 423-19 (concerning simultaneous elections) to its situation, that article was directly applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-19 du Code du travail, article L. 431-1 du Code du travail, Articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail; Public Entity Elections Simultaneity Dispute: However, the higher court overturned this decision, holding that because the entity was a public industrial and commercial establishment to which Titles II and III of Book IV of the Labor Code apply, and because no decree specifically adapted Article L. 423-19 (concerning simultaneous elections) to its situation, that article was directly applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this article, concerning the simultaneous election of staff delegates and employee representatives, as the central issue leading to the cassation.
The court cited these articles as the basis for applying the relevant provisions of the Labor Code to the CEA, which justified the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de sa demande tendant à voir élire à la même date les délégués du personnel et représentants du personnel au comité national et aux comités d'établissement, le jugement attaqué a retenu que l'article L. 431-1 du Code du travail, relatif aux comités d'entreprise, prévoit que les dispositions du titre III du livre IV de ce Code sont applicables aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions du droit privé ; que ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptation pour ces établissements ; qu'un décret d'adaptation est intervenu, le 10 octobre 1985, mettant en place au CEA un comité national, des comités d'établissement, et prévoyant la possibilité d'instituer un comité central et des comités locaux ; que si ces organismes exercent les attributions dévolues aux comités d'entreprise, ils ne sont pas pour autant des comités d'entreprise et ont été institués par décret pour tenir compte de la spécificité du CEA ; qu'en conséquence, la loi quinquennale du 20 décembre 1993, relative aux élections simultanées des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, ne peut s'appliquer au CEA, cet établissement n'étant pas doté de comités d'entreprise ;
Attendu, cependant, qu'en vertu des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, sous réserve de leur adaptation par décret, les dispositions des titres II et III du livre IV du Code du travail sont applicables au CEA, qui est un établissement public industriel et commercial ; qu'aucun décret n'étant intervenu aux fins d'adapter les dispositions de l'article L. 423-19, prescrivant l'élection à la même date des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise, à la situation du CEA, ces dispositions lui sont applicables ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Juvisy.