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93-11280 Généré par l'IA

Appellant v. Nationality Certificates Cancellation

Numéro de cause 93-11280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the dismissal of his appeal against a 1977 judgment canceling two nationality certificates, arguing that the subsequent notification to the public prosecutor at his former address was invalid because he had notified the prosecutor of a new address in his 1977 submissions. The court upheld the dismissal, reasoning that the mere mention of a new address in a set of submissions does not constitute a formal notification of a change of domicile to the prosecutor for the purpose of service, especially when the appellant did not dispute the due diligence of the bailiff and the address mentioned in the subsequent submissions was found to be inaccurate, thus validating service at the last known, correct address.

Regeste Legislator

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l'article 654 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Nationality Certificates Cancellation: The court upheld the dismissal, reasoning that the mere mention of a new address in a set of submissions does not constitute a formal notification of a change of domicile to the prosecutor for the purpose of service, especially when the appellant did not dispute the due diligence of the bailiff and the address mentioned in the subsequent submissions was found to be inaccurate, thus validating service at the last known, correct address.

Mots-clés

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changement de domicile nationalité domicile élu annulation de la naturalisation acte de naissance notification par huissier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 654 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly upholding the Court of Appeal's justification based on this article concerning the validity of service.
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23-15111
Nationality Appeal Over Annulled Birth Certificate
19-24782
Nationality Revocation Appeal Based on Foreign Birth Certificate Validity
08-13397
Nationality Certificate Annulment Upheld Due to Res Judicata
18-50056
Nationality Registration Quashed Due to Contradictory Birth Certificates
2304898
Administrative Court Dismisses Nationality Certificate Challenge Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 654 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly upholding the Court of Appeal's justification based on this article concerning the validity of service.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 avril 1992), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait formé le 21 décembre 1990 d'un jugement en date du 28 janvier 1977, signifié à parquet le 9 mars 1977, qui avait prononcé l'annulation de deux certificats de nationalité, alors que, d'une part, les conclusions signifiées au ministère public le 6 janvier 1977 valaient notification du contenu même de ces conclusions, et en particulier de la nouvelle adresse de M.

X..., si bien qu'en jugeant que la signification du jugement avait pu valablement être faite à l'ancienne adresse de M. X..., puis à parquet, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le changement d'adresse avait été porté à la connaissance du ministère public, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les numéros ... dépendaient d'un même immeuble et que des courriers portant l'adresse du 50 avaient pu parvenir à M.

X... au 46, si bien qu'en jugeant que l'huissier, qui est tenu de faire diligences pour toucher la personne du destinataire de l'acte, n'aurait pas trouvé M. X... s'il s'était présenté à l'adresse du ... sur les conclusions signifiées au ministère public, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui ne critique pas les diligences effectuées par l'huissier de justice, ne peut reprocher au ministère public d'avoir fait signifier la décision en cause au ..., dès lors que l'assignation lui a été délivrée à cette adresse qui était alors la sienne et qui a été mentionnée à deux reprises dans ses conclusions, l'arrêt retient qu'il n'a pas signifié au ministère public un changement d'adresse, la simple mention portée sur les troisièmes conclusions du 6 janvier 1977 de l'adresse ... ne pouvant à elle seule valoir notification d'un changement d'adresse et constate que cette adresse n'était pas exacte ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.