Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-10586 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appellate Decision on Timeliness of Public Policy Objection

Numéro de cause 93-10586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by declaring an objection timely, stating that the public policy nature of inadmissibility based on a lack of substantiation in an appeal (contredit) under civil procedure articles 82 and 125 could not be raised by the court on its own motion, when in fact, failure to state grounds for the objection constitutes a non-waivable public policy ground for inadmissibility that the court must review ex officio. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case for a new hearing before a differently constituted appellate panel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 82 du nouveau Code de procédure civile, Art. 125 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Appellate Decision on Timeliness of Public Policy Objection: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case for a new hearing before a differently constituted appellate panel.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience publique décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité motif de révision ordre public revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 82 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not raising the inadmissibility ground ex officio.
Art. 125 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited alongside Art. 82 in relation to the procedural requirements of the 'contredit' (objection).
Généré par l'IA
02-30306
Violation of Right to Public Hearing; Decision Quashed and Remanded
16-16988
Supreme Court Quashes Dismissal for Untimely Appeal Based on Defective Notification of Appeal Rights
14-29755
Failure to Specify Appeal Deadline Voids Timeliness Ruling
98-45288
Appeal Timeliness Violation
97-15373
Appellate Court Timeliness Determination Based on Omitted Interlocutory Ruling Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 82 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not raising the inadmissibility ground ex officio.

Art. 125 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited alongside Art. 82 in relation to the procedural requirements of the 'contredit' (objection).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 82 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ;

Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel " ne saurait soulever d'office la fin de non recevoir tirée de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, faute pour celle-ci de revêtir un caractère d'ordre public " ; en quoi la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.