Appeal Regarding Enforceability of Unratified Property Sale Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court's decision which refused the forced execution of a property sale agreed upon in a private deed, holding that the parties' agreement, which conditioned ownership transfer upon notarized ratification, only created an obligation to act, resolvable in damages under Article 1589 of the Civil Code. The High Court quashed this decision because the lower court failed to establish that the parties intended the notarized act to be a constitutive element of their consent, having already confirmed agreement on the object and price of the sale, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1589 du Code civil; Appeal Regarding Enforceability of Unratified Property Sale Agreement: The High Court quashed this decision because the lower court failed to establish that the parties intended the notarized act to be a constitutive element of their consent, having already confirmed agreement on the object and price of the sale, thus lacking a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the binding nature of a sales agreement (compromis), was the legal basis regarding the merits of the case, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1589 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... en réalisation forcée de la vente d'un immeuble que lui avait consentie M. X... par acte sous seing privé du 20 mai 1986, l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, retient que le " compromis " stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter seulement de la réitération par acte authentique, de sorte que le vendeur n'est tenu, envers l'acquéreur, que d'une obligation de faire pouvant se résoudre en dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, par motifs adoptés, l'accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d'autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.