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92-19036 Généré par l'IA

Donation Stipulating Community Property Upheld Against Annulment Claim

Numéro de cause 92-19036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a notarial act in 1973 where parents donated a rural property to their daughter, married under the legal community regime, expressly stipulating the property would belong to the community, the daughter subsequently sought to annul the act due to fraud or alternatively, to have the act interpreted as a donation solely to her after divorce exposed the property to her former husband's claims. The appellate court confirmed the rejection of her claims, and the high court upheld this decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, a gift to a spouse can validly stipulate that the asset belongs to the community, finding the clause perfectly clear and consistent with the main donation in anticipation of inheritance, thus not violating the principles of contractual interpretation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1405, al. 2, du Code civil, REJETTE le pourvoi; Donation Stipulating Community Property Upheld Against Annulment Claim: The appellate court confirmed the rejection of her claims, and the high court upheld this decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, a gift to a spouse can validly stipulate that the asset belongs to the community, finding the clause perfectly clear and consistent with the main donation in anticipation of inheritance, thus not violating the principles of contractual interpretation.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile donation escroquerie acte de fondation apport legs de la chose d'autrui

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1405, al. 2, du Code civil
The court relied on this article to justify that a gift to a spouse can stipulate that the assets belong to the community.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
04-13282
Donation of Future Reimbursement Claim for Community Property Improvement
81-11298
Marriage Contract Donation Modifications Validity
98-22182
Children Contest Father's Donation to Second Wife Regarding Undivided Community Property
90-12901
Annulment of Spousal Donations Due to Notarial Defect and Liability for Damages
929
Donation Deed Interpretation and Reserved Right of Use Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1405, al. 2, du Code civil

The court relied on this article to justify that a gift to a spouse can stipulate that the assets belong to the community.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 mars 1992), que par acte notarié du 14 février 1973, M. et Mme X... ont fait donation d'une propriété rurale à leur fille, Mme Marie-Louise X..., alors épouse de M. Y..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale ; qu'a été insérée dans l'acte une clause d'attribution à la communauté aux termes de laquelle " les donateurs stipulent expressément comme condition de la donation que les immeubles présentement donnés appartiendront à la communauté légale existant entre M. et Mme Y..., ce qui est accepté expressément par eux " ; que, M. Y... ayant fait valoir ses droits sur l'immeuble à la suite de leur divorce, Mme Marie-Louise X... l'a assignée pour demander l'annulation de l'acte pour dol, et subsidiairement l'interprétation de cet acte comme portant donation uniquement à elle-même ; qu'elle a été déboutée de ses demandes ;

Attendu que Mme Marie-Louise X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'interprétation de l'acte de donation de ses parents alors, selon le moyen, que l'acte, qui stipulait à la fois que la donation était faite en avancement d'hoirie à la fille des donateurs et que le bien entrait néanmoins dans la communauté existant entre celle-ci et M. Y..., n'était pas clair ; qu'il était rendu moins clair encore par le projet de donation antérieurement établi, qui ne stipulait pas que le bien entrerait en communauté ; et que l'acte litigieux devait donc être interprété pour rechercher quelle avait été l'intention des donateurs, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1341 et 1405 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil que la libéralité faite à un époux peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté ; que ce texte ne fait pas de distinction selon la nature de la donation, sauf à ce que ses effets soient limités par le jeu de la réserve ; que, dès lors, l'arrêt, par lequel il a été exactement jugé que la clause critiquée était parfaitement claire et compréhensible, et qu'elle venait s'ajouter, sans la contredire, à la disposition principale du contrat aux termes de laquelle M. et Mme X... faisaient la donation à leur fille en avancement d'hoirie, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.