Agricultural Credit Institution Loan Refusal Discretion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought damages from a regional agricultural credit institution for refusing to grant a subsidized loan intended for agricultural victims of a disaster, arguing that the specialized nature of the loan, guaranteed by a public fund, removed the institution's discretion to refuse. The highest court rejected the appeal, reasoning that while the relevant rural code and decree allowed for such special loans to be granted to victims, they did not create an absolute obligation for the credit institution to grant the credit in all circumstances where the basic criteria were met, thereby affirming the lower court's decision that the institution retained the right to refuse the requested loan under common law principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 675-2 du Code rural, Article 1er du décret n° 79-824 du 21 septembre 1979; Agricultural Credit Institution Loan Refusal Discretion: The highest court rejected the appeal, reasoning that while the relevant rural code and decree allowed for such special loans to be granted to victims, they did not create an absolute obligation for the credit institution to grant the credit in all circumstances where the basic criteria were met, thereby affirming the lower court's decision that the institution retained the right to refuse the requested loan under common law principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to affirm that the text does not create an obligation to grant the loan in all other cases besides the refusal condition it specifies.
Cited in the reasoning to support the finding that the law only states that special medium-term loans *may* be granted, not that they *must* be granted.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt critiqué (Orléans, 2 décembre 1992), que la société Pépinières Salle-Proust, a demandé à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret (le Crédit agricole) de lui consentir un prêt, conformément aux articles 675-2 et suivants du Code rural et au décret n° 79-824 du 21 septembre 1979, pris pour l'application des articles précités et relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ; que le Crédit agricole a refusé ;
Attendu que la société Pépinières Salle-Proust, M. X..., administrateur du redressement judiciaire de cette société et M. Y..., représentant des créanciers, reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Pépinières Salle-Proust en réparation de son préjudice commercial et financier à l'encontre du Crédit agricole qui avait refusé de lui accorder un " prêt calamité " tel que décidé par arrêté préfectoral du 23 septembre 1987 au bénéfice des pépinières du département du Loiret sinistrées en janvier 1987, alors, selon le pourvoi, que le prêt bonifié dont la société demandait le bénéfice répondait à des conditions d'octroi strictement réglementées ; qu'un fonds spécial alimenté par des finances publiques garantit les emprunts des cultivateurs sinistrés qui ne pourraient offrir toutes les garanties exigées et prend en charge les sommes devenues irrecouvrables ; que le Crédit agricole qui, en définitive, ne supportait pas les risques financiers de l'opération, ne disposait donc d'aucune liberté d'appréciation, et qu'en lui reconnaissant la faculté de refuser le prêt sollicité dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les articles 675-2, 676 du Code rural et le décret du 21 septembre 1979 ;
Mais attendu que si l'article 675-2 du Code rural prévoit un cas dans lequel l'octroi d'un prêt peut être refusé, ce texte ne créé pas une obligation de consentir un crédit dans tous les autres cas ; que, par ailleurs, l'article 1er du décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 dispose seulement que des prêts spéciaux à moyen terme peuvent être consentis par les caisses de crédit agricole mutuel aux agriculteurs qui ont été victimes de certains sinistres ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le Crédit agricole avait la faculté de refuser le prêt sollicité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.