Wastewater Servitude Prescription and Gas Pipe Encroachment Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision regarding claims for the suppression of encroachments caused by wastewater drainage and gas pipes from a neighboring property, finding that the lower court erred by allowing the acquisition of a right-of-way for wastewater by thirty-year prescription, as the servitude for wastewater requires the act of man and is therefore discontinuous and cannot be acquired by prescription, despite being apparent. Furthermore, the court found the lower court improperly based its rejection of the gas pipe encroachment removal request on an expert report that made no mention of those pipes, thereby distorting the clear meaning of the document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 688 du Code civil, Article 691 du Code civil; Wastewater Servitude Prescription and Gas Pipe Encroachment Removal: Furthermore, the court found the lower court improperly based its rejection of the gas pipe encroachment removal request on an expert report that made no mention of those pipes, thereby distorting the clear meaning of the document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that led to the partial cassation concerning the servitude of wastewater drainage.
Cited in the reasoning that led to the partial cassation concerning the servitude of wastewater drainage.
Cited in the reasoning that led to the partial cassation concerning the gas pipe encroachment.
Texte complet
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 688 et 691 du Code civil ;
Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titres ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de suppression de l'empiétement consécutif à l'écoulement des eaux usées provenant du fonds voisin appartenant aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993) se borne à retenir que les empiétements, gouttière, descente d'eau pluviale et tuyaux, résultant de la situation des lieux, apparaissent déjà sur les photos prises en 1920 et que, s'agissant de servitudes apparentes et continues établies depuis plus de 30 ans, les époux X... sont mal fondés à en demander la suppression ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, fût-elle apparente, la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, avait un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande de suppression de l'empiétement consécutif au passage de tuyaux de gaz en provenance de l'habitation des époux Y... sur leur fonds, l'arrêt retient que l'expert indique dans son rapport que cet empiétement apparaît déjà sur les photos prises dans les années 1920 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise ne fait aucune allusion au passage des tuyaux de gaz, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes de suppression des empiétements consécutifs à l'écoulement des eaux usées provenant du fonds voisin des époux Y... et au passage des tuyaux de gaz en provenance de l'habitation des époux Y..., l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.