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92-16237 Généré par l'IA

Landlords' Right of Repentance in Commercial Lease Termination

Numéro de cause 92-16237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that denied the landlords their right of repentance following the termination of a commercial lease, which included an offer of eviction indemnity to the tenant. The appellate court had ruled that the landlords could not exercise this right because the tenant had already begun transferring its business activities before the landlords formally notified their repentance, but the high court found that the lower court failed to properly apply the relevant decree, which stipulates that the right of repentance can only be exercised if the tenant is still in possession and has not yet relocated or acquired new premises; the appellate court's finding that the tenant had ceased operations, while noting the tenant only returned the keys later while leaving merchandise to cover rent, meant the lower court did not draw the correct legal conclusions from its own factual findings regarding the tenant's actual occupation status at the time of repentance.

Regeste Legislator

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article 32 du décret du 30 septembre 1953; Landlords' Right of Repentance in Commercial Lease Termination: The appellate court had ruled that the landlords could not exercise this right because the tenant had already begun transferring its business activities before the landlords formally notified their repentance, but the high court found that the lower court failed to properly apply the relevant decree, which stipulates that the right of repentance can only be exercised if the tenant is still in possession and has not yet relocated or acquired new premises; the appellate court's finding that the tenant had ceased operations, while noting the tenant only returned the keys later while leaving merchandise to cover rent, meant the lower court did not draw the correct legal conclusions from its own factual findings regarding the tenant's actual occupation status at the time of repentance.

Mots-clés

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congé par le bailleur bail commercial droit au retour repenti droit d'emption du preneur activité lucrative commerciale

Dispositions légales citées

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article 32 du décret du 30 septembre 1953
This article establishes the conditions for exercising the right of withdrawal (droit de repentir), which was the central issue leading to the cassation of the lower court's decision.
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99-14361
Landlord's Right of Repentance After Incomplete Vacatur
69-10706
Landlords v. Tenant: Right of Repentance and Burden of Proof in Commercial Lease Termination
68-13653
Commercial Landlord Repentance Rejected Due to Tenant's Prior Property Acquisition
89-18132
Commercial Property Owner v. Tenant (Right of Repentance in Eviction)
71-10625
Landlord Repentance on Non-Renewal Held Too Late After Tenant Secured New Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 32 du décret du 30 septembre 1953

This article establishes the conditions for exercising the right of withdrawal (droit de repentir), which was the central issue leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le droit de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société Dollfus Mieg et compagnie (DMC), ont donné congé à cette société le 20 juin 1989 pour le 31 décembre suivant, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que le locataire a assigné, le 9 novembre 1989, en fixation de cette indemnité et que, par lettre du 17 janvier 1990, les consorts X... ont notifié à la société DMC qu'ils exerçaient leur droit de repentir ;

Attendu que, pour décider que les consorts X... ne remplissaient pas les conditions d'exercice de ce droit et que la société DMC pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, l'arrêt retient que le transfert des activités, pris en compte dès le 20 octobre 1989, était en partie réalisé, une permanence étant prévue jusqu'au 10 novembre 1989, pour la réception de clients, et qu'il en résulte que cette société n'exerçait plus son commerce dans les locaux à la date du repentir, lequel est exclu même si le locataire a seulement commencé à liquider ses marchandises ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société DMC avait remis les clés à un huissier de justice le 13 juin 1990, et que cette remise tardive était expliquée par une lettre du 25 janvier 1990, informant les bailleurs qu'elle avait cessé toutes ses activités dans le local, mais avait laissé la marchandise pour couvrir le montant du loyer au 31 décembre 1989, et qu'elle était à leur disposition pour la remise des clefs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.