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93-15200 Généré par l'IA

Flawed Procedural Communication Leading to Quashing of Appellate Judgment

Numéro de cause 93-15200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal for revision against a prior appellate court decision, but the subsequent appellate decision confirming the original judgment was flawed because the required communication of the case file, including subsequently gathered evidence, to the public prosecutor's office was not established, thereby violating the mandatory public order requirement of the relevant procedural article. Consequently, the high court quashed the appellate court's judgment and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 600 du nouveau Code de procédure civile; Flawed Procedural Communication Leading to Quashing of Appellate Judgment: Consequently, the high court quashed the appellate court's judgment and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision décisions incidentes décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative objet du litige

Dispositions légales citées

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article 600 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to quash the ruling on the violation of this article concerning the communication of a revision appeal to the public prosecutor.
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12-28496
Appeal Rejection Due to Failure to Communicate Documents Anew
98-17865
Improper Communication of Recourse in Revision to Public Prosecutor
17-24856
Case Remanded for Procedural Errors Regarding Enforcement Notice Validity
93-18770
Procedural Error in Rescission Appeal; Public Prosecutor Notice Required
91-21491
High Court Quashes Appellate Decision for Procedural Violation in Case Reopening

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 600 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to quash the ruling on the violation of this article concerning the communication of a revision appeal to the public prosecutor.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers

This is the operative order resulting from the finding of the legal violation.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur cette demande ;

Attendu qu'il ne résulte ni de cet arrêt ni des productions que le ministère public ait eu, postérieurement aux arrêts avant dire droit, communication du dossier et donc des éléments recueillis entre-temps ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.