Treasury Officer v. Wage Garnishment Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA general treasury officer sought authorization from the court of first instance to garnish an individual's wages based on an enforceable collection order, but the lower court rejected the request. The appellant argued the judge erred by requiring proof of the enforceability of the title when the debtor failed to appear, but the high court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant labor code articles, wage garnishment is only permissible for a creditor holding an enforceable title, and the debtor's non-appearance does not relieve the judge of the duty to verify the title's enforceability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 145-4 du Code du travail, Article L. 145-6, Article R. 145-1; Treasury Officer v. Wage Garnishment Refusal: The appellant argued the judge erred by requiring proof of the enforceability of the title when the debtor failed to appear, but the high court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant labor code articles, wage garnishment is only permissible for a creditor holding an enforceable title, and the debtor's non-appearance does not relieve the judge of the duty to verify the title's enforceability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to confirm that only a creditor with an enforceable title can proceed with wage garnishment.
Cited by the court to confirm that only a creditor with an enforceable title can proceed with wage garnishment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Dijon, 28 juin 1993) rendu en dernier ressort qu'un trésorier payeur général, se prévalant d'un titre de perception rendu exécutoire contre M. X..., a saisi un tribunal d'instance aux fins de procéder à la saisie des rémunérations du travail de celui-ci ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors d'une part, qu'en constatant d'abord que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation de saisie-arrêt à la preuve, par le trésorier, du caractère exécutoire du titre, sans violer l'article R. 145-4 du Code du travail, alors, d'autre part et en tout état, qu'en refusant l'autorisation de saisie-arrêt, sans rechercher si la créance était sérieusement contestable, le Tribunal aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation du texte précité ;
Mais attendu que l'article R. 145-4 du Code du travail invoqué par le moyen n'était plus applicable ; que selon les articles L. 145-6 et R. 145-1 du Code du travail, dans leurs rédactions résultant de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, la saisie des rémunérations du travail, n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire ; que par suite, le juge d'instance ne pouvait l'autoriser qu'après avoir constaté le caractère exécutoire du titre invoqué, le défaut de comparution du débiteur, régulièrement convoqué, ne dispensant pas le juge de procéder à cette constatation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.