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93-13960 Généré par l'IA

Case Reinstatement and Peremption Defense Order

Numéro de cause 93-13960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that upheld an exception of peremption (lapse of instance) because the respondent, having previously requested the reinstatement of the case and submitted arguments on the merits (concluding for confirmation of the judgment), had not properly raised the peremption objection before concluding on the substance, which violates the procedural rule requiring the peremption defense to be raised before any other defense.

Regeste Legislator

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l'article 388 du nouveau Code de procédure civile; Case Reinstatement and Peremption Defense Order: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Mots-clés

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griefs de procédure recours contre décision de renvoi motifs de cassation révision d'une décision relief déchéance par péremption

Dispositions légales citées

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l'article 388 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for the specific complaint (moyen) leading to the cassation.
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06-20929
Court of Cassation Quashes Appeal Ruling for Improperly Addressing Merits After Procedural Challenge Rejection
15-19662
Peremption of Appeal After Dismissal for Non-Execution of First Instance Judgment
19-26209
Court of Cassation Decision Quashed on Ruling on Inadmissibility After Peremption
18-15390
Court of Cassation Ruling on Retroactivity of Procedural Peremption Rules
19-15160
Case Concerning Peremption and Procedural Action by Protected Adult

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 388 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the judgment for violating this article regarding the requirement to raise the extinction of the instance before any other means.

l'article 388 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for the specific complaint (moyen) leading to the cassation.

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Texte complet

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes à l'égard de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg (la CCI) ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à la requête de l'intimée qui a soulevé la péremption de cette instance ;

Attendu que pour admettre cette exception, l'arrêt retient que la CCI avait, " en invoquant la tardiveté des conclusions d'appel pour qualifier l'appel et les conclusions d'irrecevables, nécessairement soulevé la péremption de l'instance " ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des productions qu'antérieurement aux conclusions de l'appelant, la CCI avait, non seulement demandé le rétablissement de l'affaire, mais aussi conclu à la confirmation du jugement, et, par là-même, avait conclu au fond ;

Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.