Employee Entitled to Full Damages Following Annulment of Authorized Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA protected employee whose dismissal, authorized by the labor inspectorate for gross misconduct, was subsequently annulled by a final administrative judgment, sued her former employer for damages covering the period between dismissal and reinstatement; the Court of Cassation quashed the appellate decision which limited the damages to moral prejudice because, upon final annulment of the authorization, the employee is entitled to compensation for the entirety of the prejudice suffered between dismissal and reinstatement (or the end of the two-month period for demanding reinstatement if none was sought), and the appellate court failed to assess whether material prejudice had occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail; Employee Entitled to Full Damages Following Annulment of Authorized Dismissal: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis upon which the Court of Cassation judged the merits of the case, leading to the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée protégée au service de la société SEGID, a été licenciée le 16 avril 1986 avec autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours hiérarchique, pour faute grave ; que l'autorisation administrative ayant été annulée sur recours contentieux par un jugement du tribunal administratif devenu définitif, à la suite d'un désistement de recours du 7 novembre 1988, Mme X... a engagé une instance prud'homale contre son ancien employeur pour lui demander notamment la réparation du préjudice subi pour la période comprise entre le 15 avril 1986 et le 8 avril 1989 ;
Attendu que, pour limiter le montant des dommages-intérêts qu'il a alloués à Mme X... à la seule réparation du préjudice moral, la cour d'appel relève que Mme X... ne peut se plaindre que de la privation de l'exercice de ses mandats ;
Attendu, cependant, que, lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de 2 mois, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée avait subi un préjudice matériel au cours de cette période, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.