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92-21449 Généré par l'IA

Co-Owner Pre-emption Right Assignment Validity

Numéro de cause 92-21449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where co-owners of property stipulated a right of pre-emption in favor of each other upon alienation of their share, and one co-owner subsequently sold his share without notifying the other beneficiary, the buyer sued the subsequent seller and the other co-owner, claiming substitution based on the pre-emption clause or damages for failure to notify. The appellate court awarded damages, reasoning that the buyer's acceptance of the original pre-emption agreement upon purchasing his share obligated the subsequent seller to notify him, and the failure to do so caused prejudice. The high court quashed this award, reasoning that since a right of pre-emption is a personal claim, the buyer could only be deemed to have acquired this right against the subsequent seller through proper notification of the assignment of the pre-emption right to the buyer or its acceptance by the seller in an authentic document, as required by the relevant civil code article concerning the effect of assignment of rights on third parties.

Regeste Legislator

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article 1690 du Code civil, l'article 1690 du Code civil; Co-Owner Pre-emption Right Assignment Validity: The appellate court awarded damages, reasoning that the buyer's acceptance of the original pre-emption agreement upon purchasing his share obligated the subsequent seller to notify him, and the failure to do so caused prejudice. The high court quashed this award, reasoning that since a right of pre-emption is a personal claim, the buyer could only be deemed to have acquired this right against the subsequent seller through proper notification of the assignment of the pre-emption right to the buyer or its acceptance by the seller in an authentic document, as required by the relevant civil code article concerning the effect of assignment of rights on third parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de préemption biens meubles validité de cession de créance prétention de tiers acheteur notification des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1690 du Code civil
Vu l'article 1690 du Code civil ;
l'article 1690 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to verify that the assignment of the right of preference was properly notified to the debtor or accepted by him in an authentic act, as required by this article.
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JURITEXT000006953077
Pre-emption Right Holder Vindicates Claim Against Purchaser Aware of Right
08/06092
Co-ownership Dispute and Denial of Preemption Right
06-16650
Co-owner Property Sale Validity and Perfect Sale Doctrine
15-13931
Preemption Right in Undivided Rural Property Transfer Between Co-owners
10-10759
Co-Owner Preemption Rights in Undivided Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1690 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to verify that the assignment of the right of preference was properly notified to the debtor or accepted by him in an authentic act, as required by this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1690 du Code civil ;

Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mars 1991), que MM. Y... et Z..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont stipulé, par convention du 2 septembre 1975, un droit de préemption au profit de chacun d'eux dans le cas où l'autre aliénerait sa part ; que M. Y... a, par acte du 12 juillet 1978, vendu la moitié indivise lui appartenant, à M. X... ; que M. Z... a cédé la sienne à M. A... le 23 décembre 1983 ; que, le 9 octobre 1986, M. X... a assigné MM. Z... et A... pour obtenir, en application de la convention du 2 septembre 1975, sa substitution dans les droits de M. A..., subsidiairement, la nullité de la vente effectuée au profit de ce dernier et, à défaut, des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande à l'encontre de M. Z..., l'arrêt relève que M. X... a accepté toutes les stipulations de l'acte du 2 septembre 1975 lorsqu'il a acquis la part indivise de M. Y..., cette acceptation étant expressément mentionnée dans l'acte de vente, qu'en vertu de l'acte du 2 septembre 1975, M. Z... était tenu, par la clause relative au droit de préemption, de notifier à M. X... son intention de vendre, celui-ci bénéficiant s'il le désirait du droit de préemption et que M. Z..., qui ne démontre pas avoir accompli les obligations lui incombant, a causé à M. X... un préjudice certain ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle et sans constater qu'une cession de ce droit au profit de M. X... avait été régulièrement signifiée à M. Z... ou acceptée par ce dernier dans un acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer à M. X... une somme de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.