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93-20339 Généré par l'IA

Property Possessors' Obligation Post-Cadastral Annulment and Crop Rotation Dispute

Numéro de cause 93-20339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a cadastral revision decision is annulled by administrative judgment, beneficiaries of the property transfer maintain possession, obligated to preserve the crop rotation in effect at the time of notification of the annulment, until a new decision is posted; in a dispute where existing possessors planted vines following such an annulment but before a subsequent decision, the lower court improperly dismissed the original owners' claim for restoration on the grounds of lack of current interest, failing to recognize that an alleged breach of the mandated existing crop rotation, if established, would indeed confer a present and actual interest justifying legal action for restoration under the relevant rural code article.

Regeste Legislator

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l'article 3 du Code rural; Property Possessors' Obligation Post-Cadastral Annulment and Crop Rotation Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union transmission de la propriété droit successoral paysan motifs de révision notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 3 du Code rural
This article was the legal basis invoked regarding the obligation to maintain the crop rotation following the annulment of the land consolidation decision.
Généré par l'IA
22-10341
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 du Code rural

This article was the legal basis invoked regarding the obligation to maintain the crop rotation following the annulment of the land consolidation decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 du Code rural, devenu l'article L. 121-12 du même Code ;

Attendu qu'au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale ou nationale en exécution de ladite annulation ; qu'ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été notifiée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 13 octobre 1993), qu'à la suite d'un remembrement, les époux X... ont été attributaires d'une parcelle appartenant précédemment aux époux Bureau et située dans l'aire délimitée du cognac dite " Petite Champagne " ; qu'un jugement du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier en tant qu'elle concernait les biens des époux Bureau ; que les époux X... ayant, courant janvier-février 1993, labouré une partie de la parcelle et planté 40 ares de vigne, les époux Bureau les ont assignés, en référé, aux fins de les faire condamner à procéder à l'arrachage des vignes ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 3 du Code rural, le bénéficiaire du transfert de propriété demeurant provisoirement en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à une nouvelle décision prise par la commission départementale, les époux Bureau ne justifient aucunement d'un intérêt né et actuel les autorisant à agir en justice pour remise en état des lieux puisqu'il est ignoré, à défaut de cet affichage, s'ils se verront attribuer les parcelles litigieuses ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Bureau invoquaient une modification de l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation avait été notifiée aux époux X..., et qui, à supposer cette modification établie, était de nature à justifier leur intérêt né et actuel à agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.