Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation Over Commission Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a graphic designer, was dismissed, leading to a dispute where the employer contested the appellate court's decision to award the employee compensation for unfair dismissal. The employer argued that they had previously informed the employee of the grievances, negating the need to restate them during the dismissal procedure, and further claimed the appellate court improperly disregarded findings by a professional commission confirming the misconduct. The high court rejected the appeal, holding that the court of appeal was not required to conduct an inquiry beyond what was requested, and crucially, that the professional commission's ruling only held the authority of *res judicata* regarding the specific indemnity it was competent to rule upon, leaving the labor court with full jurisdiction over other claims related to the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du Code du travail, article 1351 du Code civil, article L. 761-5 du Code du travail; Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation Over Commission Findings: The employer argued that they had previously informed the employee of the grievances, negating the need to restate them during the dismissal procedure, and further claimed the appellate court improperly disregarded findings by a professional commission confirming the misconduct. The high court rejected the appeal, holding that the court of appeal was not required to conduct an inquiry beyond what was requested, and crucially, that the professional commission's ruling only held the authority of *res judicata* regarding the specific indemnity it was competent to rule upon, leaving the labor court with full jurisdiction over other claims related to the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to define the scope of authority of the Arbitration Commission's decision, thereby justifying the rejection of the second part of the appeal's ground.
This provision concerning the authority of res judicata was cited in the grounds of appeal but was not the basis for the final order (rejection based on the scope of Art. L. 761-5 C. trav.).
This provision concerning the grounds for dismissal was cited in the grounds of appeal but was not the basis for the final order.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 1991), que M. X..., engagé à partir du 1er décembre 1981 par la société Publications médicales internationales en qualité de maquettiste, a été licencié le 28 mars 1986 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui, avant le licenciement, a informé le salarié des faits qu'il lui reprochait, n'est pas tenu de les énoncer à nouveau lorsque l'intéressé en fait la demande ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pas, en l'espèce, recherché si les griefs et négligences justifiant le licenciement avaient été portés antérieurement à la connaissance du salarié et si celui-ci n'était pas dûment informé des faits qui lui étaient reprochés, est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la Commission arbitrale des journalistes avait constaté la réalité des erreurs et négligences reprochées au salarié ; qu'en ne tenant pas compte de ces constatations établissant pourtant le caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la Commission et violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche qui ne lui était pas demandée ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la Commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a l'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne tout autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.