Subcontractor's Direct Action Against Assigned Receivables
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subcontractor initiated legal action against a principal contractor and the principal's creditor, seeking payment for work performed, after the principal contractor had assigned its receivables from the project owner to a bank, which the project owner subsequently paid, all before the subcontractor exercised its direct action rights under the law of December 31, 1975. The court of appeal dismissed the subcontractor's claim, reasoning that the relevant statutory protections only applied at the time the direct action was exercised and only for sums still owed by the project owner. The high court quashed this decision, reasoning that in the absence of the required personal and joint guarantee from the principal contractor, any assignment of receivables related to subcontracted work is unenforceable against the subcontractor, irrespective of whether the assignment and payment occurred before the direct action was brought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, l'article 14 de la loi précitée, les articles 11 à 15 de la loi du 31 décembre 1975; Subcontractor's Direct Action Against Assigned Receivables: The court of appeal dismissed the subcontractor's claim, reasoning that the relevant statutory protections only applied at the time the direct action was exercised and only for sums still owed by the project owner. The high court quashed this decision, reasoning that in the absence of the required personal and joint guarantee from the principal contractor, any assignment of receivables related to subcontracted work is unenforceable against the subcontractor, irrespective of whether the assignment and payment occurred before the direct action was brought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, stating that the assignment of claims by the main contractor is unenforceable against the subcontractor in the absence of the required security.
This article is cited in the reasoning explaining the basis for the violation of the main ground (Art. 13-1), specifically concerning the required personal and joint security.
These articles are mentioned in the reasoning as the scope of law applied by the lower court, which the Supreme Court deemed incorrectly interpreted.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cogema a commandé du matériel industriel à la Société nouvelle chaudronnerie lourde de Terrenoire (la SNCLT), qui a sous-traité cette commande à la Société d'exploitation des établissements Viscogliosi (la SEEV) ; que, par acte du 12 janvier 1988, la SNCLT a cédé à la Banque de Savoie l'ensemble de ses créances sur la Cogema, laquelle a payé la banque le 25 mars suivant ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 24 août 1988 à l'égard de la SNCLT, la SEEV a engagé une action directe contre la Cogema, le 1er septembre 1988, en vue de recouvrer la somme de 273 714,80 francs lui restant due par l'entrepreneur principal ; qu'elle a ensuite assigné la Banque de Savoie aux fins de voir déclarer nulle, en l'absence de cautionnement de l'entrepreneur, la cession de créances du 12 janvier 1988 et d'obtenir le paiement de la somme précitée ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions des articles 11 à 15 de la loi du 31 décembre 1975 et les sanctions qu'elles prévoient ne sont édictées que dans le cadre de l'action directe du sous-traitant et pour les sommes encore dues par le maître de l'ouvrage à la date où elle est exercée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi précitée, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est inopposable au sous-traitant, peu important qu'une telle cession et le paiement effectué pour en assurer l'exécution soient intervenus antérieurement à l'exercice de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.