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93-16976 Généré par l'IA

Manager's Authority to Delegate Representation in Creditor Claim

Numéro de cause 93-16976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a company was placed into receivership, the manager of another company submitted a creditor's claim on behalf of the creditor company, pursuant to a power granted by the latter's general manager. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision which had refused to admit the claim on the grounds that the general manager lacked the authority to delegate the power to represent the company in legal proceedings, reasoning that the combined provisions of the relevant articles of the 1966 law explicitly grant the general manager the power to represent the company in court, including the authority to give a special power of attorney for representation in proceedings where parties defend themselves.

Regeste Legislator

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article 853 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Authority to Delegate Representation in Creditor Claim: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision which had refused to admit the claim on the grounds that the general manager lacked the authority to delegate the power to represent the company in legal proceedings, reasoning that the combined provisions of the relevant articles of the 1966 law explicitly grant the general manager the power to represent the company in court, including the authority to give a special power of attorney for representation in proceedings where parties defend themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation légale procuration générale motifs de cassation pouvoir de représentation administration de la faillite responsabilité du gestionnaire

Dispositions légales citées

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article 853 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside the substantive law provisions that were violated in the court's decision to quash the ruling.
Généré par l'IA
10-20878
Surety Liability for Company Debt in Judicial Liquidation Following Valid Proof of Claim by Delegated Manager
06-20863
Creditor's Claim Rejection Quashed Over Representation Authority in Liquidation
94-16626
Creditor Claim Representation in Receivership Proceedings
17-19790
Creditor Claim Admissibility During Receivership and Supervisory Jurisdiction
90-21156
Creditor's Suit Against Debtor's Manager for Personal Liability Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966

These articles were violated by the Court of Appeal because the director general has the power to represent the company in court.

article 853 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside the substantive law provisions that were violated in the court's decision to quash the ruling.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi) ayant été mise en redressement judiciaire, le gérant de la société Nord transport, agissant en vertu d'un pouvoir qui lui avait été donné par le directeur général de la société Somiac, a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers, la déclaration de créance de cette dernière ; que le juge-commissaire ayant ordonné l'admission au passif de la créance ainsi déclarée, la Selvmi a fait appel de l'ordonnance ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

(sans intérêt) ;

Mais sur la première branche :

Vu les articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, et l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider comme elle a fait, la cour d'appel énonce que si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général de la société à l'égard des tiers les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société en l'absence d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts et que, dès lors, la société Nord transport ne peut avoir plus de pouvoirs que n'en avait son mandant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d'administration et qu'il a, dès lors, la faculté devant la juridiction où les parties se défendent elles-mêmes, de donner à toute personne de son choix un pouvoir spécial aux fins de représentation de la société en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.