Landlords' Eviction for Two Children Upheld Despite One Son Studying Abroad
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords served a termination notice to a tenant to reclaim an apartment for the benefit of their son and daughter under a specific law, but the tenant argued the notice was invalid because only one beneficiary could legally occupy the premises if the other had suitable housing, which the son purportedly did while studying abroad. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it properly found the landlords' request justified by noting their current modest dwelling was insufficient for the daughter, who was precariously housed in conditions not meeting her needs, thus validating the termination for the stated beneficiaries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlords' Eviction for Two Children Upheld Despite One Son Studying Abroad: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it properly found the landlords' request justified by noting their current modest dwelling was insufficient for the daughter, who was precariously housed in conditions not meeting her needs, thus validating the termination for the stated beneficiaries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1992), que les époux Z... X... ayant acquis un logement pris à bail par Mme Y..., lui ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de leur fils et de leur fille, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, et l'ont assignée pour reprendre l'appartement ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le congé délivré en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 au profit de deux bénéficiaires ne peut être validé au profit d'un seul, les bénéficiaires de la reprise ayant l'obligation légale d'occuper les lieux repris ; qu'ayant constaté que les époux Z... X... ne fournissaient aucune justification de ce que leur fils n'aurait pas une habitation correspondant à ses besoins, alors même qu'il était constant et non contesté qu'à la date du congé, celui-ci poursuivait ses études en Autriche, la cour d'appel, qui a néanmoins validé le congé délivré par les époux Z... X... au profit de leur fils et de leur fille en considération des seuls besoins de leur fille Diane, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 19 et 60 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Z... X... occupaient un autre logement leur appartenant dans l'immeuble, dont la surface modeste ne permettait pas l'accueil de leur fille et que celle-ci avait été hébergée à titre précaire chez des amis ou des parents, dans des conditions ne correspondant pas à ses besoins, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande des propriétaires était justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.