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93-10454 Généré par l'IA

Check Holder's Right to Payment Over Drawer's Untimely Opposition

Numéro de cause 93-10454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly dismissed a claim seeking payment for two dishonored checks, finding that the holder's delayed presentment (June 1990 and February 1991) and silence justified an inquiry into the underlying reason for issuance, despite the drawer's opposition not being based on the legally permissible grounds of check loss, judicial settlement, or liquidation of the holder. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that because the opposition was not made for a statutory reason, the drawer should be treated as one who failed to provide funds or withdrew them before payment, thus violating the relevant decree-law provision which strictly limits the grounds for a drawer to oppose payment.

Regeste Legislator

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l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935, l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935; Check Holder's Right to Payment Over Drawer's Untimely Opposition: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that because the opposition was not made for a statutory reason, the drawer should be treated as one who failed to provide funds or withdrew them before payment, thus violating the relevant decree-law provision which strictly limits the grounds for a drawer to oppose payment.

Mots-clés

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tireur abus de cartes-chèques chèque bancaire paiement du solde au comptant commandement de payer dédit

Dispositions légales citées

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l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to apply the mandatory grounds for opposition to payment of a check.
l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935
The Tribunal violated this article by seeking the cause of the check's emission when the opposition was not made for one of the motives provided by law.
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80-90743
Check Drawer Opposition to Payment Based on Alleged Fraud
1999/06518
Drawer Liability for Fraudulently Completed Check Paid After Late Opposition
02-18025
Check Dishonor, Subsequent Payment, and Bank Liability Dispute
90-17080
Paying Bank Liability for Failure to Preserve Check Provision After Opposition
87-10244
Bank v. Drawer (Check Endorsement Transfer of Rights)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to apply the mandatory grounds for opposition to payment of a check.

l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935

The Tribunal violated this article by seeking the cause of the check's emission when the opposition was not made for one of the motives provided by law.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 ;

Attendu, selon le jugement critiqué, que deux chèques de 1 500 francs chacun, émis le 15 avril 1990 au profit de Mme Y..., ont été frappés d'opposition par M. Z... ; que l'un de ces chèques a été présenté au paiement le 12 juin 1990, et l'autre le 28 février 1991 ; que, par assignation du 5 avril 1991, Mme Y... a demandé au tribunal de constater que M. Z... avait fait opposition en contravention avec l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, et de condamner Mme X..., en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Aline Z..., à lui payer la somme de 3 000 francs ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que si, en vertu de l'article 32 du décret-loi du 30 juin 1935, il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'en cas de perte du chèque, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du porteur, le caractère tardif de la présentation desdits chèques au paiement, intervenue respectivement les 12 juin 1990 et 28 février 1991, et le silence gardé par Mme Y... pendant de nombreux mois imposent cependant au juge du fond de rechercher la cause de leur émission ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'opposition n'avait pas été faite pour un des motifs prévus par la loi, et alors que, de ce fait, M. Z... devait être assimilé à un tireur n'ayant pas fait provision ou ayant retiré la provision avant paiement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontarlier.