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92-17164 Généré par l'IA

Parents v. Truck Owner (Fatal Bicycle Accident)

Numéro de cause 92-17164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that dismissed a claim for damages brought by parents whose minor son was fatally injured when his bicycle struck the lowered tailgate of a stalled truck parked on the paved shoulder of a busy road during rainy weather. The Court of Cassation reasoned that under the relevant law, any motor vehicle that is struck, whether stopped or moving, is necessarily involved in the accident, meaning the lower court erred by finding the truck was not involved simply because its parking position was deemed regular and did not disturb the cyclist's path.

Regeste Legislator

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l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985; Parents v. Truck Owner (Fatal Bicycle Accident): The Court of Cassation reasoned that under the relevant law, any motor vehicle that is struck, whether stopped or moving, is necessarily involved in the accident, meaning the lower court erred by finding the truck was not involved simply because its parking position was deemed regular and did not disturb the cyclist's path.

Mots-clés

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accident de bicyclette responsabilité pour cas fortuit collision par l'arrière usage d'un véhicule automobile classement de la contravention routière distance à la voie publique

Dispositions légales citées

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l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985
The Court of Cassation cassated the appealed decision because it violated this article by incorrectly assessing vehicle involvement in the accident.
Généré par l'IA
JURITEXT000006975889
Surviving Spouse v. Truck Driver/Owner (Bicycle Accident Liability)
84-17442
Motorcyclist's Parents v. Truck Owner Regarding Parked Vehicle Collision
JURITEXT000006956399
Truck Owner Liability in Fatal Cyclist Collision
63-10359
Parents of Fatally Injured Passenger v. Driver of Motorized Bicycle (Fault in Causing Accident)
JURITEXT000006967943
Parents v. Truck Owner and Driver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

The Court of Cassation cassated the appealed decision because it violated this article by incorrectly assessing vehicle involvement in the accident.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par temps de pluie, le mineur Frédéric X..., qui circulait à bicyclette sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation, a heurté la ridelle arrière gauche d'un camion de la société DSB Poussier tombé en panne ; que, le cycliste ayant été mortellement blessé, ses parents ont demandé à M. Y..., à son employeur et à l'assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), la réparation de leur dommage ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que le stationnement du camion sur l'accotement bitumé était régulier, que les conditions de ce stationnement n'ont pu entraîner une perturbation dans la circulation du cycliste et que, dès lors, le camion n'était pas impliqué dans l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.