Dispute Over Lawyer's Fees Jurisdiction and Exclusive Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party disputed the fees charged by its former counsel, initiating a challenge under the specific procedure governing lawyer's fees, which resulted in a lower court judgment that declined jurisdiction and transferred the file to the Court of Appeal. The lawyer argued that this transfer order, which only addressed jurisdiction and not the merits, should have been challenged via the general appeal mechanism known as "contredit." However, the Court of Cassation held that the special statutory procedure established for resolving disputes regarding the amount and collection of lawyers' fees, as outlined in both the 1972 and 1991 decrees, mandates the use of its prescribed remedy and is therefore exclusive of the general "contredit" procedure for all related incidents, including those concerning competence, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 97 du décret du 9 juin 1972, article 176 du décret du 27 novembre 1991; Dispute Over Lawyer's Fees Jurisdiction and Exclusive Remedy: The lawyer argued that this transfer order, which only addressed jurisdiction and not the merits, should have been challenged via the general appeal mechanism known as "contredit." However, the Court of Cassation held that the special statutory procedure established for resolving disputes regarding the amount and collection of lawyers' fees, as outlined in both the 1972 and 1991 decrees, mandates the use of its prescribed remedy and is therefore exclusive of the general "contredit" procedure for all related incidents, including those concerning competence, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision confirms that the special procedure established by this article excludes the standard appeal procedure (contredit) for fee disputes.
The decision confirms that the special procedure established by this article excludes the standard appeal procedure (contredit) for fee disputes.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992), que la société compagnie africaine multinationale Air Afrique, contestant les honoraires de M. X..., avocat, auquel elle avait confié la défense de ses intérêts dans un précédent litige, a saisi, le 28 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance d'un recours contre la décision du bâtonnier rendue le 1er décembre 1986, sur le fondement des articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 ; que, par jugement du 13 février 1992, le Tribunal, auquel l'affaire avait été renvoyée, s'est déclaré dessaisi et a ordonné la transmission du dossier au greffe de la cour d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable le contredit formé par M. X... contre ce jugement alors que la procédure de contredit est d'application générale, devant toutes les juridictions de première instance qui relèvent de la Cour de Cassation, sauf disposition légale contraire ; que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, comme, avant lui, l'article 97 du décret du 9 juin 1972 qui instaure une procédure spéciale de règlement des litiges relatifs au montant et au recouvrement des honoraires des avocats, n'excluant nullement que les incidents de compétence éventuels soient réglés par la voie du contredit, la cour d'appel, qui avait constaté que le jugement qui lui était déféré par la voie du contredit n'avait tranché qu'une question de compétence sans aborder le fond du litige, aurait violé, par refus d'application, l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 97 du décret du 9 juin 1972, comme l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, disposent que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue par ces textes ; que ces textes n'opérant aucune distinction selon qu'il a été statué sur la compétence ou sur le fond du litige, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que le recours institué par cette procédure spéciale est exclusif du contredit prévu aux articles 80 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.