Over-indebtedness Settlement Provisions and Judicial Powers Regarding Debtor Bad Faith
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation responded to a request for an opinion regarding provisions of the law concerning the settlement of over-indebtedness situations, specifically addressing whether those provisions are matters of public policy and if a judge can sua sponte raise the debtor's bad faith to deem a civil bankruptcy reorganization request inadmissible. The Court ruled that the provisions of the Consumer Code related to over-indebtedness fall under economic public policy aimed at social protection, but a judge is precluded from raising the objection of the debtor's bad faith on their own initiative to declare the reorganization request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1031-6 du nouveau Code de procédure civile; Over-indebtedness Settlement Provisions and Judicial Powers Regarding Debtor Bad Faith: The Court ruled that the provisions of the Consumer Code related to over-indebtedness fall under economic public policy aimed at social protection, but a judge is precluded from raising the objection of the debtor's bad faith on their own initiative to declare the reorganization request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the publication of the advisory opinion in the Official Journal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau, reçue le 7 octobre 1994, dans une instance opposant M. Joseph X... à la perception d'Hendaye, et ainsi libellée :
" Les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 sont-elles d'ordre public ?
" Le juge peut-il soulever d'office la mauvaise foi du débiteur pour déclarer sa demande en redressement judiciaire civil irrecevable ? "
EST D'AVIS QUE :
Les dispositions du titre III du livre iii du Code de la consommation, relatives au règlement des situations de surendettement (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) relèvent de l'ordre public économique de protection sociale ; que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur ;
DIT qu'en application de l'article 1031-6 du nouveau Code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel.