Legislator Jurisprudence & Législation
09-40020 Généré par l'IA

Over-indebtedness Settlement Provisions and Judicial Powers Regarding Debtor Bad Faith

Numéro de cause 09-40020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation responded to a request for an opinion regarding provisions of the law concerning the settlement of over-indebtedness situations, specifically addressing whether those provisions are matters of public policy and if a judge can sua sponte raise the debtor's bad faith to deem a civil bankruptcy reorganization request inadmissible. The Court ruled that the provisions of the Consumer Code related to over-indebtedness fall under economic public policy aimed at social protection, but a judge is precluded from raising the objection of the debtor's bad faith on their own initiative to declare the reorganization request inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1031-6 du nouveau Code de procédure civile; Over-indebtedness Settlement Provisions and Judicial Powers Regarding Debtor Bad Faith: The Court ruled that the provisions of the Consumer Code related to over-indebtedness fall under economic public policy aimed at social protection, but a judge is precluded from raising the objection of the debtor's bad faith on their own initiative to declare the reorganization request inadmissible.

Mots-clés

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surendettement droit du consommateur faillite civile politique économique droit public économique mauvaise foi

Dispositions légales citées

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article 1031-6 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the publication of the advisory opinion in the Official Journal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1031-6 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the publication of the advisory opinion in the Official Journal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau, reçue le 7 octobre 1994, dans une instance opposant M. Joseph X... à la perception d'Hendaye, et ainsi libellée :

" Les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 sont-elles d'ordre public ?

" Le juge peut-il soulever d'office la mauvaise foi du débiteur pour déclarer sa demande en redressement judiciaire civil irrecevable ? "

EST D'AVIS QUE :

Les dispositions du titre III du livre iii du Code de la consommation, relatives au règlement des situations de surendettement (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) relèvent de l'ordre public économique de protection sociale ; que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur ;

DIT qu'en application de l'article 1031-6 du nouveau Code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel.