Successive Seizure of Community Rents After Spouse's Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked whether a property seizure order, executed successively against two spouses who were jointly and severally liable and shared community property, concerning the rents from a communal property, would maintain its effect on rents accruing after the judicial liquidation of one spouse. The court was of the opinion that a successive execution attachment order concerning community rents against joint and several debtor spouses, initiated prior to the liquidation judgment of one spouse, continues to produce its vesting effect on rents that fall due after the liquidation judgment is rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, article 43, alinéas 1 et 2, de la loi du 9 juillet 1991, articles 69 à 72 du décret du 31 juillet 1992; Successive Seizure of Community Rents After Spouse's Liquidation: The court was of the opinion that a successive execution attachment order concerning community rents against joint and several debtor spouses, initiated prior to the liquidation judgment of one spouse, continues to produce its vesting effect on rents that fall due after the liquidation judgment is rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the court's opinion regarding the continuation of a seizure after judicial liquidation.
Cited in the context of the court's opinion regarding the continuation of a seizure after judicial liquidation.
Cited in the context of the court's opinion regarding the continuation of a seizure after judicial liquidation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 26 octobre 1994, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires Lyon université à la SA Sécurly et autres, et ainsi libellée :
" Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté produit-elle son effet attributif sur les loyers échus après le jugement de liquidation ? "
Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991,
Vu l'article 43, alinéas 1 et 2, de la loi du 9 juillet 1991,
Vu les articles 69 à 72 du décret du 31 juillet 1992,
EST D'AVIS QUE :
Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement de liquidation.