Bank Debt Recovery and Contractual Interest Rate Stipulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued a former account holder to recover the debit balance of a current account, but the appellate court upheld a decision that calculated the recoverable debt by excluding contractual interest because the bank failed to provide written proof of the agreed-upon interest rate, as required by public policy legislation enacted for the borrower's protection. The high court quashed this decision, reasoning that since the statutory provisions regarding the interest rate stipulation were enacted solely in the interest of the borrower, the resulting nullity of the interest clause could only be invoked by the borrower, not raised by the court on its own motion when the defendant failed to appear.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Bank Debt Recovery and Contractual Interest Rate Stipulation: The high court quashed this decision, reasoning that since the statutory provisions regarding the interest rate stipulation were enacted solely in the interest of the borrower, the resulting nullity of the interest clause could only be invoked by the borrower, not raised by the court on its own motion when the defendant failed to appear.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court violated this article by ruling on the interest rate stipulation without requiring a request from the defendant, as this provision is established in the borrower's interest.
The court violated this article by ruling on the interest rate stipulation without requiring a request from the defendant, as this provision is established in the borrower's interest.
This phrase constitutes the final order based on the violation of the cited substantive laws.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 31 juillet 1989, le Crédit commercial de France (CCF) a clôturé le compte courant ouvert dans ses livres, depuis le 23 septembre 1981, au nom de M. X... ; qu'il a ensuite assigné celui-ci en paiement du solde débiteur de ce compte ; que le défendeur n'a comparu ni en première instance ni en appel ;
Attendu que, pour décider que la créance du CCF " est constituée par le solde débiteur du compte résultant de toutes opérations de débit autres que agios et intérêts, plus les intérêts au taux légal sur les sommes concernées par lesdites opérations de débit ", l'arrêt approuve le premier juge, devant lequel M. X... n'avait pas comparu, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré de ce que le CCF n'avait pu justifier d'une stipulation écrite du taux des intérêts réclamés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels, ce dont il résulte, notamment, que l'absence de validité d'une telle clause ne pouvait être opposée au CCF qu'à la demande de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.