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94-70081 Généré par l'IA

Expropriation Land Classification Based on Erroneous Reference Date

Numéro de cause 94-70081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that classified an expropriated parcel as building land because the appellate court, in determining the existence of required infrastructure to qualify the land as such, incorrectly based its findings on an inspection conducted in 1992 rather than verifying the existence of those facilities as of the required reference date of January 26, 1988, thus failing to provide a legal basis for its ruling under the relevant Expropriation Code article.

Regeste Legislator

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Article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation; Expropriation Land Classification Based on Erroneous Reference Date: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations).

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié propriété foncière contrôle des travaux mention bien-fonds agricole modification du plan d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation
This article was cited as the legal basis for the procedural error identified, leading to the cassation.
Généré par l'IA
89-70201
Land Use Classification in Expropriation Appeal
00-70126
Expropriation Dispute: Classification of Land as Building Land Affirmed
65-70041
Expropriated Land Compensation Valuation Reversal Based on Zoning Misclassification
74-70311
Expropriation Land Classification Based on Water Access at Reference Date
90-70115
Expropriation Compensation Dispute Based on Land Classification and Valuation Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation

This article was cited as the legal basis for the procedural error identified, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen

This is the primary dispositive order based on the identified violation of the cited article.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations)

This is the procedural instruction following the cassation, sending the case back for retrial.

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Texte complet

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle ayant appartenu à Mme X... et ayant fait l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Saint-Germain-du-Crioult, l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 1994), après avoir énoncé que la nature du terrain devait être appréciée à la date de référence du 26 janvier 1988, retient, pour déterminer l'existence des équipements et réseaux exigés, les constatations effectuées par le juge de l'expropriation lors du transport sur les lieux du 31 janvier 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces équipements existaient à la date de référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations).