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93-13430 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement in Post-Criminal Award Suit

Numéro de cause 93-13430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, having paid benefits to an accident victim who later obtained a lump-sum civil damages award from the perpetrator in a criminal court, sued the perpetrator in civil court to recover its payments; the lower court dismissed the claim, reasoning that the insurer had been called to join the criminal proceedings and had made no specific claim for reimbursement, thereby forfeiting its right, but the high court quashed this decision, finding that since the insurer had not actually participated in the criminal trial, the lower court erred in concluding that the criminal award, encompassing all damages, covered the insurer's claim for reimbursement, thus violating the relevant civil and social security code articles.

Regeste Legislator

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articles 1382 du Code civil; Insurer Reimbursement in Post-Criminal Award Suit: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur victime d'accident assureur social paiement des prestations indemnisation des victimes d'infractions dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1382 du Code civil
Vu les articles 1382 du Code civil et L.
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75-11570
Insurance Reimbursement in Personal Injury Appeals
13-83466
Insurer Intervention in Criminal Proceedings for Traffic Accident Damages
94-13714
Insurance Reimbursement and Final Judgment Enforcement
16-87051
Insurer Liability for Supplementary Provision and Social Welfare Reimbursement in Injury Case
84-17176
Insurance Fund Reimbursement Suit Against Injured Party Overruled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

These articles formed the legal basis for the appeal concerning the reimbursement of social security benefits following a criminal judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras

This is the operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a été victime de coups et blessures dont M. X... a été reconnu pénalement responsable, que la victime s'est vu allouer des dommages-intérêts par le jugement d'un tribunal correctionnel en date du 23 avril 1991 que la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras (la Caisse), a assigné M. X... devant la juridiction civile en vue du remboursement de ses prestations ;

Attendu que pour débouter la Caisse le jugement relève qu'elle a été appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel et qu'elle n'a formulé aucune prétention, que ce tribunal a alloué à M. Y... une somme toutes causes de préjudice confondues c'est-à-dire préjudices soumis à recours compris ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'est pas intervenue à l'instance pénale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.