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93-16240 Généré par l'IA

Social Security Offset in Third-Party Indemnification Appeal

Numéro de cause 93-16240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by condemning the partially liable third-party defendant and their insurer to fully indemnify the victim for damages subject to recourse without evaluating or deducting the social security benefits already paid to the victim, thereby violating the legal requirement that such benefits must be subtracted from the indemnity owed by the responsible third party for physical injury, necessitating the partial cassation of the judgment regarding the recourse-subject damages and referral back to a different panel of judges.

Regeste Legislator

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article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Offset in Third-Party Indemnification Appeal: CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 23 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale assureur social prétention de tiers responsabilité partielle droit à des dommages-intérêts obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
L. 376-1 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to deduct social security benefits from the third-party tortfeasor's liability.
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70-91745
Appellate Court Error in Balancing Victim Compensation and Social Security Reimbursement Without Prior Total Prejudice Assessment
80-10768
Social Security Subrogation in Third-Party Tortfeasor Cases
70-12845
Employee Third-Party Liability and Social Security Offset Calculation
86-95361
Social Security Reimbursement and Damages Calculation Review
00-82687
Social Security Reimbursement Claim Damages Calculation Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to deduct social security benefits from the third-party tortfeasor's liability.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident dont la responsabilité a été imputée pour moitié par décision définitive à M. Y..., assuré auprès de la compagnie La Prévoyante aux droits de laquelle se trouve la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires ; que la victime a demandé la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, également assignée, n'a pas comparu ;

Attendu que l'arrêt condamne M. Y... et la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires à indemniser M. X... à hauteur d'une certaine somme au titre du préjudice soumis à recours après application du partage de responsabilité, sans évaluer les prestations versées par la Caisse et sans les déduire de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 23 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.