Land Company Preemption Challenge and Judicial Review Standards
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA land management and rural establishment company exercised its right of preemption regarding the sale of land parcels, which the intended purchasers and the current occupants subsequently challenged, seeking annulment of the preemption, arguing the justification provided by the company—to ensure rational exploitation for a neighboring farm—lacked sufficient concrete and precise indications to verify its conformity with legal objectives. The high court overturned the appellate decision that annulled the preemption, reasoning that while the grounds for contesting the preemption's motivation must be brought within six months of its public disclosure, the appellate court failed to specify precisely how the preemption failed to meet a legal objective, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IALand Company Preemption Challenge and Judicial Review Standards: The high court overturned the appellate decision that annulled the preemption, reasoning that while the grounds for contesting the preemption's motivation must be brought within six months of its public disclosure, the appellate court failed to specify precisely how the preemption failed to meet a legal objective, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis relevant to the subject matter of the dispute regarding the right of preemption, which leads to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7-IV, alinéas 6 et 7, de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er avril 1992), qu'informée du projet de vente aux époux Y... de parcelles de terres appartenant aux consorts de X... du Boisrouvray, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes a notifié, le 24 novembre 1987, qu'elle exerçait son droit de préemption ; que cette décision a été rendue publique le 27 du même mois ; qu'assignés successivement à la fin de l'année 1988 et en 1989 à l'effet de réaliser la vente et d'obtenir la libération des lieux, les consorts de X... du Boisrouvray et les époux Y... ainsi que leurs fils, Marc Y..., occupant des lieux, ont demandé reconventionnellement la nullité de la préemption ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que la décision de préemption de la SAFER indique que l'opération a pour but d'assurer une exploitation rationnelle du lot au bénéfice d'une exploitation voisine, qu'elle ne donne pas des indications concrètes et précises suffisantes et ne permet pas de vérifier si elle répond bien à l'un des objectifs définis par la loi, que, dans ces conditions, la motivation de l'avis de préemption par la SAFER ne doit pas être reconnue valable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si l'action mettant en cause le respect des objectifs de la loi doit être engagée dans le délai de 6 mois à compter du jour où la décision de rétrocession a été rendue publique, l'action en contestation de la motivation d'une décision de préemption doit être intentée dans le délai de 6 mois à compter du jour où cette décision a été rendue publique, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi la préemption réalisée ne correspondait pas à un objectif légal, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.