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92-19219 Généré par l'IA

Lease Validity and Procedural Error in Repossession Case

Numéro de cause 92-19219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in upholding a two-year residential lease agreement, which is permissible under specific circumstances when a physical lessor requires the property for professional or family reasons, because the contract failed to specify the precise event or reason justifying the need for repossession as mandated by the relevant law. Furthermore, the appellate court improperly ordered the tenants, who had vacated the premises, to provide their new address under penalty, as the applicable procedural articles dictate that failure to include a party's domicile in their submitted pleadings should result in the inadmissibility of those pleadings, not an order to supply the missing information.

Regeste Legislator

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article 10 de la loi du 23 décembre 1986, articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile; Lease Validity and Procedural Error in Repossession Case: Furthermore, the appellate court improperly ordered the tenants, who had vacated the premises, to provide their new address under penalty, as the applicable procedural articles dictate that failure to include a party's domicile in their submitted pleadings should result in the inadmissibility of those pleadings, not an order to supply the missing information.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail d'habitation validité du contrat domicile crédit-bailleur décisions incidentes inobservation des prescriptions sur la protection des locataires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 10 de la loi du 23 décembre 1986
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article concerning the requirements for a short-term lease agreement.
articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating these articles regarding the mandatory inclusion of personal details in the parties' submissions.
Généré par l'IA
98-19836
Lessee Payment Dispute and Procedural Deficiency in Lease Contract Enforcement
96-21306
Lease Agreement Violations and Failure to Restore Premises
18/093077
Appellate Review of Rent Liability and Surety Obligations in Lease Termination Case
21-23549
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Defective Reasoning in Payment Demand Review
92-21159
Landlord Eviction Repossession Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 10 de la loi du 23 décembre 1986

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article concerning the requirements for a short-term lease agreement.

articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating these articles regarding the mandatory inclusion of personal details in the parties' submissions.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This is the procedural disposition following the cassation, referring the case to a different court for retrial.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 10 de la loi du 23 décembre 1986 ;

Attendu que, quand un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à 3 ans, mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1992), que, par acte du 12 septembre 1988, Mme A... et Mme Z... ont donné à bail à M. X... et Mme Y... un appartement dont elles étaient copropriétaires, pour une durée de 2 ans ;

Attendu que, pour admettre la régularité du bail, l'arrêt retient que cet acte mentionnait la nécessité pour l'une des propriétaires de s'installer à Paris dans le délai de 2 ans pour des raisons professionnelles ou familiales, ce qui constituait un événement précis au sens de l'article 10 de la loi du 23 décembre 1986 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne précisait ni l'événement ni la raison justifiant la nécessité de la reprise invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les nom, prénoms, profession et domicile, date et lieu de naissance n'ont pas été fournis ;

Attendu que, pour condamner sous astreinte M. X... et Mme Y... à communiquer leur nouvelle adresse, la cour d'appel retient qu'ils avaient quitté les lieux loués sans communiquer celle-ci alors qu'elle devait obligatoirement figurer en application des articles 961 et 960 du nouveau Code de procédure civile sur les conclusions signifiées par eux postérieurement à leur départ ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de communication du domicile d'une des parties dans ses conclusions est sanctionnée par l'irrecevabilité de celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.