Lessor v. Lessee (Family Accommodation and Subletting)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor served notice to vacate a leased apartment, citing under-occupation and illicit subletting, based on the fact that the lessee was housing her grandchildren. The court of appeal rejected the validity of the notice because it found that the family cohabitation of the grandchildren did not constitute the prohibited subletting under the relevant housing law. The high court upheld this decision, affirming that finding the situation to be mere family accommodation was a sufficient legal basis to justify rejecting the notice to vacate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948, REJETTE le pourvoi; Lessor v. Lessee (Family Accommodation and Subletting): The court of appeal rejected the validity of the notice because it found that the family cohabitation of the grandchildren did not constitute the prohibited subletting under the relevant housing law. The high court upheld this decision, affirming that finding the situation to be mere family accommodation was a sufficient legal basis to justify rejecting the notice to vacate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACes articles ont été invoqués dans le moyen unique contestant la décision des juges du fond concernant la sous-location prohibée et l'hébergement familial.
C'est l'ordonnance finale décidant du sort du recours.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1992), que la ville de Paris a donné à bail à Mme Y..., le 23 août 1965, un logement situé dans le bâtiment C et, le 6 février 1969, un autre appartement situé dans le bâtiment central d'un groupe d'immeubles ; que Mmes Blandine et Geneviève X..., petites-filles de la locataire, ayant séjourné chez elle, la bailleresse lui a délivré congé, pour le second local, au visa de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 1er septembre 1948 pour inoccupation des lieux et sous-location irrégulière et l'a assignée, ainsi que ses petits-enfants, pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ;
Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt de refuser de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, 1° que le fait pour le preneur de mettre le local à la disposition d'un tiers, fût-ce gratuitement, constitue une sous-location prohibée ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, après avoir constaté que Mme Y... hébergeait un tiers à la date du congé, les juges du fond ont violé les articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2° que l'hébergement d'un tiers peut être pris en considération, quand bien même il aurait cessé à la date du congé, dès lors que son existence est établie ; d'où il suit qu'en refusant de prendre en compte l'hébergement de Mme Geneviève X... aux motifs qu'elle n'habitait plus les lieux à la date du congé, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3° que la sous-location prohibée peut exister, quand bien même le preneur se réserverait la jouissance de certaines parties du local ; d'où il suit qu'en se fondant sur une circonstance inopérante, le fait que Mme Y... continuait à vivre dans les lieux, les juges du fond ont, une fois de plus, violé les articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... et ses petites-filles avaient cohabité quelques années et retenu, à bon droit, que l'hébergement familial de ces dernières ne constituait pas une sous-location prohibée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.