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93-11554 Généré par l'IA

Landlord Eviction Notice Validity Contingent on Prior Administrative Authorization

Numéro de cause 93-11554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord served notice to a tenant to vacate the premises based on planned construction—specifically elevation or addition intended to increase habitable space or comfort—but only obtained the required prior authorization from the relevant administrative authority during the subsequent eviction proceedings. The lower court held the notice valid, reasoning that the prior authorization was not a condition for the notice's regularity, but the high court quashed this decision, reasoning that according to the governing statute, the administrative authorization must be obtained *before* the notice to vacate is served upon the occupant for the eviction based on authorized work to be considered valid.

Regeste Legislator

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l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948; Landlord Eviction Notice Validity Contingent on Prior Administrative Authorization: The lower court held the notice valid, reasoning that the prior authorization was not a condition for the notice's regularity, but the high court quashed this decision, reasoning that according to the governing statute, the administrative authorization must be obtained *before* the notice to vacate is served upon the occupant for the eviction based on authorized work to be considered valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire autorité administrative permis d'habiter délégation de possession droit de prélocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948
This article was cited in the context of the initial notice of termination (congé) leading to the dispute.
Généré par l'IA
01-16664
Landlord Eviction Notice Validity Due to Lack of Fraud Determination
91-12696
Tenant Eviction Notice Specificity Requirement
22-18580
Landlord Notice to Vacate Validity and Intent Assessment
11/04560
Landlord Eviction Notice Validity and Rent Liability Determination
JURITEXT000006959651
Tenant Appeal of Eviction Notice Validation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948

The appealed decision violated this article by incorrectly interpreting the requirement for prior authorization concerning eviction for construction work.

l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948

This article was cited in the context of the initial notice of termination (congé) leading to the dispute.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1992), que M. X..., bailleur, qui avait fait délivrer, le 29 mars 1988, à sa locataire, Mme Y..., un congé en vertu de l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948, l'a ensuite assignée en reprise des lieux et n'a obtenu qu'en cours d'instance du préfet du département l'autorisation préalable de procéder aux travaux ayant motivé le congé ;

Attendu que, pour juger le congé valable, l'arrêt retient que si l'article 12 prévoit que les travaux ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation préalable du ministre ou de son délégué, il ne fait pas de celle-ci une condition de la régularité du congé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation doit avoir été donnée avant la notification du préavis délivré à l'occupant pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.