Nationality Declaration Registration Dispute: Prosecutor's Right to Contest Time-Barred Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who married a national and subsequently filed a declaration of nationality received a notice of refusal nearly two years after the initial receipt, prompting them to seek judicial contestation of the refusal, which was granted by the lower court; however, the appellate court dismissed the public prosecutor's subsequent appeal, reasoning that since the initial judgment effectively registered the declaration under the relevant article, the prosecutor could no longer contest the resulting registration. The high court quashed this decision, holding that because the refusal to register was time-barred, the declaration was legally deemed registered, allowing the public prosecutor to contest the presumed registration in the absence of a final judgment confirming the validity of the refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 105 et 107 du Code de la nationalité; Nationality Declaration Registration Dispute: Prosecutor's Right to Contest Time-Barred Refusal: The high court quashed this decision, holding that because the refusal to register was time-barred, the declaration was legally deemed registered, allowing the public prosecutor to contest the presumed registration in the absence of a final judgment confirming the validity of the refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal, leading to the quashing of the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 105 et 107 du Code de la nationalité ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité doit intervenir 6 mois au plus après la date à laquelle récépissé en a été délivré au déclarant, lequel peut contester ce refus dans les 6 mois de sa notification ; qu'en vertu du second, à défaut de refus dans le premier de ces délais, une copie de la déclaration, revêtue de la mention d'enregistrement, est remise au déclarant, la déclaration enregistrée pouvant encore être contestée par le ministère public à moins que l'enregistrement ne soit intervenu à la suite d'un jugement rendu en application de l'alinéa 1er de l'article 105 ;
Attendu que M. Y..., étranger, a épousé, le 19 février 1983, Mme X..., française ; que, le 23 juillet 1985, il a souscrit la déclaration prévue à l'article 37-1 du Code de la nationalité ; que récépissé lui en a été délivré le 15 octobre 1985 ; qu'un refus d'enregistrement lui ayant été notifié le 25 novembre 1987, M. Y... a saisi le tribunal de grande instance, le 13 mai 1988, d'une action en contestation de ce refus ; que l'appel du ministère public contre le jugement qui avait accueilli cette demande a été déclaré irrecevable par l'arrêt attaqué ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, cet arrêt a retenu que M. Y... ayant agi dans le cadre de l'article 105, alinéa 1er, du Code de la nationalité, le jugement entrepris, qui avait enregistré la déclaration, avait été rendu en application de ce texte ; que le ministère public était dépourvu du droit de contester cette décision judiciaire d'enregistrement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le refus d'enregistrement de la déclaration litigieuse étant tardif, cette déclaration devait être réputée enregistrée et que, dès lors, le ministère public pouvait la contester en l'absence de jugement irrévocable décidant que le refus d'enregistrement n'était pas fondé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.