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92-15958 Généré par l'IA

Employee Quality of Life Damages Upheld Against Employer Fault Claim

Numéro de cause 92-15958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a work accident attributed to the employer's inexcusable fault, an appellate court awarded an injured employee damages for loss of quality of life and lost promotional opportunities. The employer contended that the compensation awarded for "alteration in the ability to perform common gestures," characterized as aesthetic damage (*préjudice d'agrément*), was improper because such difficulties constitute objective physical harm already covered by permanent partial disability payments, which are increased due to the employer's fault. The high court rejected this appeal, reasoning that compensation for the deprivation of ordinary life enjoyments, distinct from the objective prejudice arising from the established disability, warrants an award for personal damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L. 452-2 du même Code; Employee Quality of Life Damages Upheld Against Employer Fault Claim: The employer contended that the compensation awarded for "alteration in the ability to perform common gestures," characterized as aesthetic damage (*préjudice d'agrément*), was improper because such difficulties constitute objective physical harm already covered by permanent partial disability payments, which are increased due to the employer's fault. The high court rejected this appeal, reasoning that compensation for the deprivation of ordinary life enjoyments, distinct from the objective prejudice arising from the established disability, warrants an award for personal damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité qualité de la vie perte de travail dommages-intérêts pour acte illicite demande partielle vie professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale
et affectant sa vie quotidienne, une indemnisation complémentaire au titre de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a derechef violé l'article L.
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale
Cited by the appellant in relation to the award of compensation for non-pecuniary damage ('préjudice d'agrément'). The court rejected the appeal regarding this point.
L. 452-2 du même Code
Cited by the appellant in relation to the awarding of additional compensation beyond the permanent partial incapacity indemnity. The court rejected the appeal regarding this point.
Généré par l'IA
07/0253
Employee v. Employer: Damages for Inexcusable Fault Accident
18-25114
Workplace Injury Damages Appeal: Prosthetics, Professional Prejudice, and Loss of Enjoyment of Life
21DA00473
Worker Compensation Appeal Regarding Injury Damages and Employer Fault
09/01524
Appeal on Supplementary Damages for Workplace Accident Injuries
10/08541
Appeal Regarding Disability Compensation and Damages for Workplace Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale

Cited by the appellant in relation to the award of compensation for non-pecuniary damage ('préjudice d'agrément'). The court rejected the appeal regarding this point.

L. 452-2 du même Code

Cited by the appellant in relation to the awarding of additional compensation beyond the permanent partial incapacity indemnity. The court rejected the appeal regarding this point.

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 novembre 1985, M. X..., salarié de la société Demailly, a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel de Douai, par arrêt du 30 novembre 1990, a jugé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, puis, par l'arrêt attaqué du 17 avril 1992, a alloué à la victime diverses indemnités en réparation, notamment, de son préjudice d'agrément et de la perte de possibilités de promotion professionnelle ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir alloué à la victime une indemnité à titre de préjudice d'agrément en raison de " l'altération sensible de la capacité de M. X... d'accomplir des gestes banals ", alors, selon le moyen, d'une part, que les gênes et les troubles ayant affecté les conditions de travail et d'existence de la victime d'un accident du travail sont constitutifs d'un trouble corporel de caractère objectif distinct d'un simple préjudice d'agrément ; qu'en considérant que l'altération sensible de la capacité d'accomplir des gestes banals caractérisait un préjudice d'agrément ouvrant droit à réparation en vertu de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, d'autre part, que ce même préjudice est pris en compte au titre de l'incapacité permanente partielle de la victime réparée par l'allocation d'une rente majorée en cas de faute inexcusable de l'employeur ; qu'en allouant, au titre des gênes subies par M.

X... et affectant sa vie quotidienne, une indemnisation complémentaire au titre de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 452-2 du même Code ;

Mais attendu que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.