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91-40262 Généré par l'IA

Employee Bonus Claim vs. Collective Bargaining Agreement Form Omission

Numéro de cause 91-40262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who left his prior employer to join a new notary office was promised an annual bonus equivalent to the one he received previously, as stated in a letter from the new employers, but this bonus was omitted from the classification form mandated by the national collective bargaining agreement for notaries; the Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the employee's claim for the bonus solely because it was absent from the classification form, reasoning that the omission from the form did not prevent the employee from proving that the employer had made an unfulfilled contractual commitment regarding the payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 9 de la Convention collective nationale du notariat, le texte susvisé; Employee Bonus Claim vs. Collective Bargaining Agreement Form Omission: CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre de la gratification, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective prime de salaire notaire violation d'obligations contractuelles de travail cession de salaire secret professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 9 de la Convention collective nationale du notariat
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by incorrectly concluding that only the classification sheet could evidence the contractual agreement regarding the gratuity.
le texte susvisé
This refers to Article 9 of the National Collective Agreement for Notaries, cited above as the basis for the violation leading to the cassation.
Généré par l'IA
96-40129
Employee Contract Precedence Over Collective Agreement in Bonus Dispute
96-43342
Employee Seniority Bonus Dispute Upon Collective Agreement Transition
95-43048
Employees v. Employer: Collective Bargaining Agreement Application and Bonus Entitlement
13/00519
Former Employees v. Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Bonuses
89-44295
Employee Bonus Dispute: Applicable Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 9 de la Convention collective nationale du notariat

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by incorrectly concluding that only the classification sheet could evidence the contractual agreement regarding the gratuity.

le texte susvisé

This refers to Article 9 of the National Collective Agreement for Notaries, cited above as the basis for the violation leading to the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 9 de la Convention collective nationale du notariat ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a quitté, le 1er mars 1984, l'étude notariale Alheritière pour exercer auprès des notaires associés Jean et Pierre X..., aux droits desquels se trouve actuellement la SCP Pierre X..., l'emploi de clerc sous-principal ; que, dans une lettre des notaires Jean et Pierre X... du 23 novembre 1983, il était mentionné que M. Y... percevrait une gratification annuelle de la même importance que celle qui lui était octroyée par l'étude Alheritière ; que cette gratification n'a pas été portée sur la fiche de classement dressée en application de l'article 9 de la Convention collective nationale du notariat ; que M. Y... a démissionné le 1er juin 1989, anticipant de quelques semaines l'âge de la retraite ; que, prétendant que la SCP Pierre X... lui était redevable d'une somme au titre de la gratification annuelle, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant au paiement d'une somme au titre de la gratification, la cour d'appel a retenu qu'en application des dispositions impératives de ce texte, la fiche de classement, seule, matérialise la substance de la commune intention des contractants ;

Qu'en statuant ainsi alors que le silence de la fiche de classement n'interdisait pas au salarié de prouver, que l'employeur avait pris en sa faveur un engagement, qui n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre de la gratification, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.