Regional Unemployment Group and Claims Association Ordered to Pay Guaranteed Death Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision requiring a regional unemployment benefits group and an association managing employee claims to guarantee a death benefit due to the widow of a former employee, a sum which the employer failed to secure through group insurance as mandated by a collective bargaining agreement. The appellate court correctly reasoned that the claim, arising directly from a collective agreement provision that fixed the calculation and attribution conditions, constituted an obligation of the employer in execution of the employment contract, rather than a claim for damages, thereby falling under the guarantee scope of the employee claims management association, contrary to the assertion that it was only liable for sums due under the contract of employment itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, L. 143-11-1 du Code du travail; Regional Unemployment Group and Claims Association Ordered to Pay Guaranteed Death Benefit: The appellate court correctly reasoned that the claim, arising directly from a collective agreement provision that fixed the calculation and attribution conditions, constituted an obligation of the employer in execution of the employment contract, rather than a claim for damages, thereby falling under the guarantee scope of the employee claims management association, contrary to the assertion that it was only liable for sums due under the contract of employment itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the sole ground of appeal which alleged a violation of this article by incorrectly classifying the debt.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 1992), que, par jugement du 20 novembre 1984, la société Sextan a été condamnée à payer à Mme X..., veuve de M. Y..., le capital-décès dû, en vertu de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans le cas où l'employeur a omis de souscrire au profit de son salarié un contrat d'assurance de groupe couvrant le risque décès ; que, le 22 février 1985, la société a été mise en règlement judiciaire, puis, le 17 juin 1988, en liquidation des biens ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés devraient garantir la créance de Mme X..., alors, selon le moyen, que l'action résultant de l'article VIII, alinéa 3, de la convention collective des cadres au bénéfice des ayants droit d'un cadre décédé dont l'employeur n'a pas versé les cotisations, a la nature d'une action en responsabilité qui, comme telle, ne relève pas de la garantie de l'AGS tenue à la seule garantie des sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; qu'en condamnant néanmoins le GARP à garantir une telle créance, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, ont pu décider que cette créance résultait non d'une action en responsabilité exercée contre l'employeur mais d'une obligation de ce dernier en exécution du contrat de travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.