Social Security Fund Reimbursement in Traffic Accident Damages Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund, entitled to reimbursement for benefits paid due to a traffic accident, was involved in a case where the victim sought damages from the partially responsible third party and their insurer; the appellate court erred by assessing the victim's total damages and determining the supplementary compensation owed to the victim without calculating or deducting the amount of the benefits for which the fund had a right of recovery, thereby violating the Civil Code and Social Security Code provisions concerning the subrogation rights of the benefits provider, leading to a partial cassation of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986; Social Security Fund Reimbursement in Traffic Accident Damages Calculation: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 14 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, along with others, formed the substantive legal basis for the cassation concerning the evaluation of damages subject to subrogation.
This article, along with others, formed the substantive legal basis for the cassation concerning the subrogation claim for social security benefits.
This article, along with others, formed the substantive legal basis for the cassation concerning the recourse for social security benefits.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;
Attendu que la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré partiellement responsable, a demandé à celui-ci et à son assureur la compagnie La Paternelle aux droits de laquelle vient la société Axa assurances réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la Caisse) était dans la cause ;
Attendu que l'arrêt ayant relevé que la Caisse ne réclamait pas le remboursement des prestations servies, évalue le montant de l'indemnité revenant à la victime sans déterminer les dépenses de cette Caisse, sans les déduire de l'évaluation du préjudice global et sans fixer l'indemnité complémentaire due à cette victime ; en quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 14 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.