Union Expense Disclosure Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security audit, a union was required by the lower court to communicate the total amount of travel and meal expenses paid to its secretary, under penalty of maintaining an official assessment; the union appealed, arguing that the principle of freedom of union management precluded such disclosure, but the appellate court correctly held that social security regulations override union organizational freedoms, however, the Supreme Court quashed the decision because merely communicating the global amount of expenses was insufficient to allow the social security agency to verify that the deductions for professional expenses complied with the limits set by the relevant interministerial decree, thereby violating social security law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-2 du Code du travail, article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, arrêté interministériel du 26 mai 1975; Union Expense Disclosure Compliance: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis along with the ministerial order for the Court of Cassation's finding that the lower court failed to ensure the required level of documentation for social security contributions.
Cited as a legal basis along with Article L. 242-1 of the Social Security Code regarding the conditions and limits for deducting professional expenses.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, le Syndicat général de la chaussure Force ouvrière a fait l'objet d'un redressement de cotisations au titre des salaires et des frais de déplacement ou de repas versés à son secrétaire de 1987 à 1989 ; que l'arrêt attaqué a dit que le syndicat devra communiquer à l'URSSAF le montant global des dépenses engagées au titre des frais de déplacement et de repas pour ce secrétaire, à défaut de quoi la taxation d'office sera maintenue ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que le Syndicat général de la chaussure Force ouvrière fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la communication du montant global des frais de déplacement et de repas considérés, alors, selon le moyen, que le principe de la liberté de gestion des organisations syndicales s'oppose à toute obligation de produire à l'Administration les éléments de leur comptabilité ; qu'en décidant cependant que le syndicat se trouvait tenu de communiquer à l'URSSAF le montant global des frais de déplacement et de repas engagés pour couvrir les frais avancés par son secrétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions législatives sur la création, l'organisation et le fonctionnement des syndicats ne sauraient les soustraire à la réglementation de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu que, pour dire que le syndicat devra communiquer à l'URSSAF le montant global des dépenses engagées au titre des frais de déplacement et de repas pour son secrétaire, la cour d'appel énonce essentiellement que cette communication doit permettre à l'URSSAF d'exercer utilement son contrôle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle communication ne peut suffire à mettre l'URSSAF en mesure de s'assurer que la déduction faite au titre des frais professionnels l'a été dans les conditions et limites fixées par l'arrêté du 26 mai 1975, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.