Legislator Jurisprudence & Législation
93-60339 Généré par l'IA

CHSCT Designation Election College Scope and Costs

Numéro de cause 93-60339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns the designation of a member to a specific sector's Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) within an establishment that housed two such committees. The lower court upheld the designation, reasoning that the members of the CHSCT delegation for that sector should be chosen only by the representatives belonging to that specific sector, drawn from both the works council members and staff delegates. The higher court quashed this judgment, reasoning that the electoral college for designating CHSCT members must include all elected members of the works council, not just those from the specific sector, thereby violating the relevant labor code article; furthermore, the lower court improperly ordered the union to pay costs when the matter should have been decided without imposition of fees.

Regeste Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail, article R. 236-5-1 du Code du travail; CHSCT Designation Election College Scope and Costs: The lower court upheld the designation, reasoning that the members of the CHSCT delegation for that sector should be chosen only by the representatives belonging to that specific sector, drawn from both the works council members and staff delegates. The higher court quashed this judgment, reasoning that the electoral college for designating CHSCT members must include all elected members of the works council, not just those from the specific sector, thereby violating the relevant labor code article; furthermore, the lower court improperly ordered the union to pay costs when the matter should have been decided without imposition of fees.

Mots-clés

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motifs de sécurité conditions de travail élection syndicale acte de nomination fixation de l'émolument frais de logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail

The court found that the lower court violated this article when determining the composition of the electoral college for designating CHSCT members.

article R. 236-5-1 du Code du travail

The court found that the lower court violated this article by ordering the union to pay costs, as decisions in this matter should be made without costs.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guingamp.

This is the operative part of the final order which quashes the judgment based on the violated substantive and procedural rules.

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Texte complet

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;

Attendu qu'au sein du comité d'établissement de Plaintel de la société Système U, il existe deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Plaintel-Raussan et Plaintel-gare ; que M. Chérel a été désigné, en qualité de membre du CHSCT de Plaintel-Raussan ;

Attendu que, pour débouter le syndicat CFDT de sa demande d'annulation de cette désignation, le jugement attaqué a retenu que les membres de la délégation du personnel du CHSCT de Plaintel-Raussan devaient être désignés par un collège constitué des seuls représentants du secteur d'activité de Plaintel-Raussan, tant parmi les membres du comité d'établissement que parmi les délégués du personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend tous les membres élus du comité d'établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;

Attendu qu'en condamnant le syndicat CFDT aux dépens, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guingamp.