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92-12371 Généré par l'IA

Appeal Reinstatement Denied Due to Insufficient Execution of Judgment

Numéro de cause 92-12371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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After an appeal was removed from the court's docket, a party requested its reinstatement, claiming the appellate decision had been executed; however, the court rejected the request and declared the appeal extinct because the only subsequent act of execution—a small payment made in late 1994—did not constitute a significant settlement unequivocally demonstrating an intent to comply with the judgment, thus failing to interrupt the required lapse of time for reinstatement.

Regeste Legislator

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Appeal Reinstatement Denied Due to Insufficient Execution of Judgment: CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 11 mars 1992 par Marcel, François et Frédéric X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 30 janvier 1992 (pourvoi n° 92-12.371).

Mots-clés

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gestion de sinistres recours contre décision de renvoi révision d'une décision demande tardive de restitution de délai annulation de la décision administrative opposition tardive
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99-11413
Reinstatement of Withdrawn Appeal Denied Due to Insufficient Justification of Compliance
22/000602
Appeal Rendered Moot by Removal of Underlying Case for Non-Execution of Judgment
14-10628
Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied
94-40828
Appeal Removal Denial Regarding Execution of Judgment Against Guarantors
24PA00562
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Texte complet

Attendu que, par décision du 17 décembre 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mars 1992 par Marcel, François et Frédéric X... et inscrite sous le n° 92-12.371 ;

Attendu que, par requête du 9 novembre 1994, Marcel X... Nous a demandé de réinscrire le pourvoi au rôle, au motif qu'il a exécuté l'arrêt de la cour d'appel ;

Attendu que Me Henri Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société X... entend s'opposer à cette demande et Nous demande de constater la péremption du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces versées que le seul acte d'exécution de l'arrêt postérieur à l'ordonnance de retrait du 17 décembre 1992 est un versement de 10 000 francs en décembre 1994 ;

Attendu que cette diligence ne constituant pas un règlement significatif, manifestant sans équivoque une volonté d'exécution, n'a pas interrompu la péremption ;

Attendu que Marcel X... n'ayant pas justifié de l'exécution de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter sa requête et de constater la péremption ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête en réinscription ;

CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 11 mars 1992 par Marcel, François et Frédéric X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 30 janvier 1992 (pourvoi n° 92-12.371).