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94-10068 Généré par l'IA

Insurer's Motion to Dismiss Appeal Based on Judgment Satisfaction Denied Due to Debtor Hardship

Numéro de cause 94-10068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An insurer requested the removal from the court's docket of an appeal lodged against a judgment that ordered a debtor to pay various sums, pursuant to a provision allowing for such removal when the judgment's execution would be satisfied, but the court refused the request because the debtor, being disabled with very modest income, would face manifestly excessive consequences if the court order were enforced, thereby determining that there was no need to remove the appeal from the roll.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Motion to Dismiss Appeal Based on Judgment Satisfaction Denied Due to Debtor Hardship: An insurer requested the removal from the court's docket of an appeal lodged against a judgment that ordered a debtor to pay various sums, pursuant to a provision allowing for such removal when the judgment's execution would be satisfied, but the court refused the request because the debtor, being disabled with very modest income, would face manifestly excessive consequences if the court order were enforced, thereby determining that there was no need to remove the appeal from the roll.

Mots-clés

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assureur commandement de payer désintéressement du créancier opposition au commandement de payer créance dans la faillite cas d'extrême gravité

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the request to order the withdrawal of the appeal based on this specific article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the request to order the withdrawal of the appeal based on this specific article.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances (GPA) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 janvier 1994 par Guy X... et inscrite sous le n° 94-10.068 ;

Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1993, Guy X... a été condamné par la cour d'appel d'Orléans à payer diverses sommes à la société Groupe populaire d'assurances (GPA) ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Guy X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Guy X..., invalide, ne dispose que de revenus très modestes ;

Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Que, dès lors, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi n° 94-10.068 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à ordonner le retrait du pourvoi n° 94-10.068.