Social Security Agency v. Health Authority: Prescription of Health Insurance Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security agency sought payment from a departmental social and health authority for unpaid health insurance contributions from 1985, but the lower courts rejected the claim because the collection notices issued in August 1989 were served after the three-year prescription period prescribed by the Social Security Code had elapsed. The high court dismissed the agency's appeal, reasoning that the prescription period applied regardless of the debtor's status and that the purported interruption of prescription in 1986 occurred too early to prevent the prescription that barred the 1989 collection notices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 613-15 du Code de la sécurité sociale, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Agency v. Health Authority: Prescription of Health Insurance Contributions: The high court dismissed the agency's appeal, reasoning that the prescription period applied regardless of the debtor's status and that the purported interruption of prescription in 1986 occurred too early to prevent the prescription that barred the 1989 collection notices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the prescription of social security contributions was the main legal basis invoked in the sole ground of appeal, and the Court ruled that it applies regardless of the debtor's status.
This article was cited by the appellant concerning the scope of who can invoke the prescription rule, making it relevant to the merits analyzed by the court.
This article concerns the obligation to respond to all arguments, which was invoked by the appellant regarding the alleged failure of the Court of Appeal to address the interruption of prescription.
Texte complet
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.132 et 93-12.133 :
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a, par mises en demeure du 16 août 1989, réclamé à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale le paiement des cotisations d'assurance maladie dont cette administration était redevable, au titre de l'année 1985, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
Attendu que l'URSSAF fait grief aux deux arrêts attaqués (Bastia, 24 novembre 1992) d'avoir rejeté sa demande au motif qu'à la date des mises en demeure, les cotisations litigieuses étaient atteintes par la prescription, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne peut être invoquée que par l'employeur ou le travailleur indépendant ; qu'en décidant que cette prescription pouvait être invoquée par l'Etat qui n'est pas intervenu comme employeur ou travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L. 244-3 et L. 613-15 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'URSSAF avait soutenu que la reconnaissance de sa dette par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, par lettre du 24 juillet 1986, constituait un acte interruptif de la prescription opposée par l'Etat ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché son arrêt de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la prescription prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale s'applique, quelle que soit la qualité du débiteur des cotisations ;
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les mises en demeure du 16 août 1989 concernaient des cotisations exigibles depuis plus de 3 ans, et n'avait pas à répondre à un moyen inopérant tiré d'un acte interruptif de prescription lui-même antérieur de plus de 3 ans auxdites mises en demeure, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.