Work-Related Accident and Compensation for Void Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn at-home worker was involved in a traffic accident while returning home after picking up necessary materials from the employer, leading to her subsequent dismissal for prolonged absence; the court upheld the classification of the accident as a work-related accident because the employment contract required the employee to transport materials from the company to her residence, affirming the accident occurred during a necessary commute. However, the court partially overturned the ruling regarding damages, finding that the lower court erred by automatically applying the minimum compensation from the relevant article concerning the nullity of the dismissal during a work-related suspension, instead of independently assessing the employee's actual prejudice from the void termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 122-32-7 du Code du travail, article L. 122-32-2 du Code du travail; Work-Related Accident and Compensation for Void Dismissal: However, the court partially overturned the ruling regarding damages, finding that the lower court erred by automatically applying the minimum compensation from the relevant article concerning the nullity of the dismissal during a work-related suspension, instead of independently assessing the employee's actual prejudice from the void termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the part of the ruling that fixed the amount of damages, because the lower court incorrectly applied this article by setting a minimum compensation based on it, instead of evaluating the prejudice suffered due to the nullity of the dismissal.
This article was cited to establish that the employer violated its provisions by dismissing the employee during the suspension caused by a work accident, which justified the nullity of the dismissal.
Texte complet
Attendu que Mme X..., engagée, le 1er décembre 1986, en qualité d'ouvrière à domicile, par la société Favols a été victime, le 25 octobre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle regagnait son domicile après avoir pris livraison chez son employeur de la marchandise nécessaire à son activité ; que l'employeur l'a licenciée, le 13 octobre 1989, en invoquant son absence prolongée ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la salariée avait été licenciée au cours d'une période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail, alors, selon le moyen, que constitue un accident de trajet celui survenu à un salarié au cours d'un déplacement n'ayant été ni ordonné ni pris en charge par l'employeur et pendant lequel il n'est pas sous l'autorité de ce dernier ; que, dès lors, viole les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel qui qualifie d'accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime une ouvrière à domicile regagnant sa résidence au volant de son véhicule personnel, après avoir pris livraison de la marchandise sur laquelle elle devait travailler sans y avoir été spécialement invitée par l'employeur ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de travail imposait à la salariée d'effectuer le transport de la marchandise depuis l'entreprise jusqu'à son domicile, a décidé, à bon droit, que l'accident survenu au cours de ce transport était un accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que ce texte n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;
Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts à la salariée en énonçant que ceux-ci ne pouvaient pas être inférieurs à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'évaluer souverainement le préjudice subi par la salariée du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant le montant de l'indemnité allouée à la salariée, l'arrêt rendu le 26 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.