Appellate Court Upholds Expert Report Based on External Consultation; Supreme Court Reverses Due to Expert's Failure to Personally Fulfill Mandate.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the quality of delivered quilted fabric, where an expert was appointed to investigate defects, the appellate court upheld a judgment based on the expert's report, dismissing a nullity challenge by stating the expert was justified in soliciting the technical opinion of a textile research center due to the specialized nature of the issues. However, the high court quashed this decision because the expert merely appended and referred the parties to the research center's report for the determination of the cause of the disorders, thereby failing to personally fulfill the mission conferred by the judge as required by procedural articles, necessitating the case be sent to a different appellate court for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 175 du nouveau Code de procédure civile, Article 233 du nouveau Code de procédure civile, Article 114 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Upholds Expert Report Based on External Consultation; Supreme Court Reverses Due to Expert's Failure to Personally Fulfill Mandate: However, the high court quashed this decision because the expert merely appended and referred the parties to the research center's report for the determination of the cause of the disorders, thereby failing to personally fulfill the mission conferred by the judge as required by procedural articles, necessitating the case be sent to a different appellate court for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's decision to quash and annul the judgment regarding the expert's fulfillment of their mission.
Cited as the legal basis for the court's decision to quash and annul the judgment regarding the expert's fulfillment of their mission.
Cited as the legal basis for the court's decision to quash and annul the judgment regarding the expert's fulfillment of their mission.
Texte complet
Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 114, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jeandel Textiles (la société JT) ayant refusé de payer à la société Ouatinage d'Alsace (la société OA) le montant d'une livraison de tissu matelassé pour la fabrication de vêtements au motif que ce tissu présentait des défauts, un expert a été désigné par le Tribunal à l'effet, notamment, d'expliquer l'origine des défauts éventuellement relevés et leurs conséquences ; qu'un jugement rendu au vu du rapport de l'expert a condamné la société OA à payer à la société JT une certaine somme en réparation du préjudice commercial résultant de la mauvaise qualité de la marchandise livrée ; que la société OA a relevé appel de cette décision ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt énonce qu'il ne peut être fait grief à l'expert d'avoir sollicité l'avis technique du Centre de recherches textiles de Mulhouse (le CRTM) compte tenu de la technicité particulière des questions soumises à l'expert et compte tenu des compétences spécifiques de ce centre en la matière et que l'expert s'est livré lui-même à ses propres investigations en présence des parties ainsi qu'il est indiqué tout au long du rapport d'expertise ;
Qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'il résulte de la production du rapport d'expertise, qu'en ce qui concerne la partie de sa mission relative à la recherche de l'origine des désordres, l'expert s'est borné à renvoyer les parties à la lecture du rapport du CRTM en mentionnant " que la recherche des causes est expliquée et développée " dans ce document " porté en annexe ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.